Gouvernement du Québec

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Annexe

Entente de coopération entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d’Haïti

Le gouvernement du Québec et le gouvernement de la république d’haïti,

Ci-dessous désignés les « Parties »,

CONSIDÉRANT que le Québec et la République d’Haïti représentent les deux plus grandes communautés francophones des Amériques et partagent des liens d’amitié historiques;

CONSIDÉRANT que l’importante diaspora haïtienne au Québec participe activement au développement culturel, social, économique et institutionnel de la société québécoise;

CONSIDÉRANT que la République d’Haïti est un pays prioritaire pour le Québec en matière de solidarité internationale;

RECONNAISSANT que la coopération internationale, notamment la coopération bilatérale, constitue un moyen privilégié permettant, par une participation active des citoyens, de stimuler le développement des sociétés et de créer un climat favorable aux échanges;

CONSIDÉRANT que le Québec et la République d’Haïti ont développé des liens de coopération dans différents domaines, notamment ceux de la culture, des communications, de la gouvernance, de l’éducation, de la formation et de l’enseignement supérieur;

VU la Déclaration commune portant sur la coopération dans les domaines de la culture et des communications entre le Québec et la République d’Haïti, signée à Québec le 18 octobre 2008;

DÉSIREUX de resserrer les liens d’amitié qui les unissent par le renforcement et l’accroissement de la coopération déjà engagée dans les domaines précités;

DÉSIREUX d’encourager et d’élargir cette coopération à d’autres domaines d’intérêt commun et de mettre en place un cadre formel en vue de favoriser la collaboration et les échanges entre les Parties et d’assurer la permanence des actions;

SOUCIEUX d’associer à leur démarche les institutions et les organismes québécois et haïtiens publics et privés et de favoriser entre ces derniers des activités de coopération;

DÉSIREUX de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, de collaborer en vue de l’avancement des droits et libertés des personnes, de l’État de droit, de la démocratie et de la protection de l’environnement ainsi que de contribuer à l'effort mondial d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ces changements.

Conviennent de ce qui suit :

Article premier

Objet

La présente entente établit un cadre de coopération entre les Parties3ement dans les domaines de l’éducation, de la formation et de l’enseignement supérieur, de la culture, de l’agriculture, du transport, du développement économique, de la santé et des services sociaux, de l’environnement et de la gouvernance du développement durable.
Les activités et les projets de coopération initiés ou encouragés par les Parties dans le cadre de la présente entente visent l’échange de connaissances et d’expériences et s’appuient sur le développement de partenariats entre les ministères et leurs réseaux, les organismes, le secteur privé et la société civile, de façon à favoriser un développement économique, environnemental et social durable.

Article 2

Éducation, formation et enseignement supérieur

Les Parties constatent l’existence, depuis de nombreuses années, de liens étroits de coopération entre les réseaux scolaires du Québec et ceux de la République d’Haïti.
Dans cette optique, elles favorisent la réalisation de projets découlant de ces coopérations actuelles et futures et encouragent notamment les échanges d’expertises et l’appui aux actions de développement de l’éducation et de la formation.
Tout comme les établissements d’enseignement supérieur, les réseaux d’enseignement primaire et secondaire, entre autres les filières de formation professionnelle et les services de formation continue, pourront contribuer à la coopération.

Article 3

Culture

Vu les riches liens culturels qui unissent les Parties et qui se sont nourris, au fil du temps, de la réalisation d’activités et de projets de coopération liant les deux communautés, les Parties reconnaissent la culture comme un outil de développement durable contribuant à l’épanouissement des sociétés québécoises et haïtiennes et conviennent de renforcer leur coopération dans ce secteur.

Les Parties affirment également l’importance qu’ils accordent à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO ainsi qu’à assurer sa mise en œuvre effective, y compris dans l’environnement numérique.

À ces fins, elles favorisent, dans une perspective de réciprocité, la présence culturelle de chacune des Parties sur le territoire de l’autre, notamment par la promotion et la diffusion d’œuvres et de produits culturels, par la mobilité d’artistes, par la tenue d’événements culturels à portée collective ou par le développement de partenariats entre organismes et institutions culturelles.

Article 4

Agriculture

Les Parties encouragent l’échange d’information et d’expertise entre les producteurs agricoles, les entreprises de transformation alimentaire, les institutions académiques, les entités responsables de l’élaboration des politiques et les organismes appuyant la viabilité du système alimentaire et agricole au Québec et en Haïti.

Les Parties entendent également partager les meilleures pratiques en lien avec le développement et l’infrastructure du système alimentaire. Elles conviennent aussi de collaborer activement au partage d’informations et de technologies dans le but de promouvoir l’utilisation des terres tout en protégeant l’environnement.

Article 5

Transports

Les Parties collaborent et encouragent la coopération entre le plus large éventail possible d’intervenants, en vue de renforcer la coopération scientifique et technique dans le domaine des transports.

À cette fin, et sans exclure les autres sujets dont elles pourraient convenir ultérieurement, les Parties privilégient la coopération dans le domaine des infrastructures de transport routier et de la sécurité de leurs usagers, notamment sous l’angle de leur conception, de leur exploitation, de leur entretien, de la caractérisation de leur état et de la gestion des actifs; de même que la recherche et les échanges techniques en vue de la mise en place d’un cadre normatif sur la conception, la construction et l’entretien routier.

Article 6

Développement économique

Les Parties encouragent les contacts commerciaux, les échanges et les diverses formes de collaboration entre les secteurs privés québécois et haïtien, de manière à favoriser les projets de coopération visant notamment le développement de la culture entrepreneuriale.

Vu les échanges grandissants entre les institutions et organismes québécois et haïtiens dans le secteur touristique, particulièrement en matière de formation, de règlementation, de promotion et d’aménagement touristiques, les Parties s’entendent pour poursuivre le développement de la coopération dans ce domaine.

Pour ce faire, les Parties favorisent les échanges commerciaux pouvant avoir un impact positif sur l’industrie touristique haïtienne.

Article 7

Santé et services sociaux

Les Parties conviennent de poursuivre le développement de la coopération et des échanges entre les organismes responsables de la santé et des services sociaux sur leur territoire respectif.

Pour ce faire, elles encouragent la participation de représentants gouvernementaux, de professionnels de la santé et des services sociaux ou leurs partenaires à la coopération et aux échanges prévus à la présente entente.

Article 8

Environnement et développement durable

En vue de favoriser le développement durable, la protection de l'environnement, de même que l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ces changements, les Parties conviennent notamment d'encourager l'échange d'information, le partage des connaissances et des bonnes pratiques ainsi que la réalisation de projets de formation dans ces domaines.

Article 9

Moyens d’action

Pour atteindre leurs objectifs, les Parties encouragent leurs institutions respectives à coopérer à travers les moyens suivants :

  1. tenue de réunions politiques de haut niveau pour échanger sur des sujets d’intérêt commun;
  2. réalisation de missions aux fins d’organisation d’activités de formation, d’échanges d’expertises ou de diffusion d’information;
  3. échange d’étudiants, de professionnels, de spécialistes, d’enseignants  et de chercheurs dans le cadre d’activités de formation, de recherche et d’innovation;
  4. organisation de colloques, séminaires, conférences, symposiums, expositions et foires, aussi bien au Québec qu’en Haïti;
  5. échange de renseignements, de documentations et de bonnes pratiques sur des thèmes d’intérêt commun;
  6. réalisation d’initiatives conjointes de coopération dans les domaines d’intérêt commun;
  7. lancement d’appels à projets dans des secteurs d’intérêt commun identifiés;
  8. tout autre moyen dont les Parties conviennent.

Les actions entreprises dans le cadre de cette entente le sont dans le respect des dispositions légales applicables à chaque Partie, notamment en matière de protection des renseignements personnels et confidentiels et de protection de la propriété intellectuelle.

Article 10

Application de l’entente

En application de l’entente, les Parties créent un groupe de travail mixte Québec-Haïti, responsable de la coordination des activités de coopération.

À moins que les Parties n'en conviennent autrement, le groupe de travail mixte se réunit tous les deux ans, alternativement au Québec et en Haïti, par le biais de vidéoconférences ou autrement, afin :

  1. d’étudier et d’approuver, pour chacun des domaines d’intérêt commun, les activités et les projets à réaliser dans le cadre d’un programme de coopération;
  2. d’établir les modalités de réalisation des activités ou des projets arrêtés et de déterminer les ressources requises, de part et d’autre, pour leur mise en œuvre;
  3. d’examiner l’état de réalisation des activités ou des projets mis en œuvre dans le cadre de la présente entente, en évaluer les résultats et procéder, le cas échéant, aux ajustements requis;
  4. d’étudier toute autre question relative à l’application et à l’interprétation de la présente entente.

Article 11

Consultation et coordination

Chaque Partie établit, pour ce qui la concerne, les mécanismes requis de consultation et de coordination avec les milieux intéressés par la coopération.

Article 12

Dispositions financières

Les frais résultant des différentes formes d’échanges prévues par la présente entente relèvent de la Partie d’origine des participants sauf si les Parties en conviennent autrement.

La contribution financière des Parties à la réalisation des activités et des projets prévus dans la présente entente demeure conditionnelle aux ressources budgétaires disponibles, de part et d’autre, pour la coopération internationale.

Les Parties conviennent que les ressources financières consacrées à l’application de la présente entente doivent être utilisées, en priorité, pour soutenir les activités pouvant servir de levier pour la mise en œuvre de projets de plus grande envergure, ou encore la mise en valeur de résultats particulièrement significatifs d’activités ou de projets de coopération. Cette contribution financière peut également s’inscrire dans un contexte de montage financier impliquant d’autres bailleurs de fonds.

Article 13

Clause évolutive

Les Parties peuvent élargir la présente entente par consentement mutuel afin d’y inclure de nouveaux domaines de coopération ou d’augmenter les niveaux de coopération existants et de les compléter, si elles le souhaitent, par la signature d’ententes complémentaires, de procès-verbaux, de comptes rendus ou de tout autre document conjoint relatif à des secteurs ou des projets spécifiques.

Article 14

Règlement des différends

Les différends pouvant découler de l’interprétation ou de l’application de la présente entente sont résolus par voie de négociation entre les Parties.

Article 15

Modifications

La présente entente peut être modifiée en tout temps, au moyen d’un avenant écrit convenu entre les Parties.

Article 16

Entrée en vigueur et durée

La présente entente entre en vigueur le jour de sa signature par les Parties. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des Parties peut mettre fin en tout temps à la présente entente au moyen d’un avis écrit transmis à l’autre Partie. L’entente prend fin le premier jour du sixième mois suivant la date de transmission de cet avis.

Si un tel avis devait être donné, les Parties prendront les mesures nécessaires pour assurer l’achèvement de toute activité ou projet entrepris conjointement en vertu de la présente entente.

Fait à La Malbaie, le 9 juin 2018, en double exemplaire, en langue française.


Mise en ligne : 9 juin 2018


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