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Projet de loi Anastasia Le gouvernement du Québec propose un ensemble de mesures pour restreindre la circulation des armes à feu

Montréal, le 15 juin 2007 – C’est au Collège Dawson que le premier ministre du Québec, Jean Charest, et le ministre de la Justice et ministre de la Sécurité publique, Jacques P. Dupuis, ont expliqué les détails du Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. projet de loi sur la sécurité des personnes, présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi, qui vise principalement les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées, fait partie d’un ensemble de solutions qui seront mises en place afin d’augmenter la sécurité de la population québécoise.

« Nos lois doivent protéger adéquatement les citoyens du Québec, elles doivent aussi être adaptées aux réalités d’aujourd’hui. Ce projet de loi s’inscrit tout à fait dans ce contexte. Il est de plus renforcé par toute une série de mesures complémentaires qui viennent appuyer notre volonté d’atteindre l’objectif principal : la sécurité des citoyennes et des citoyens du Québec », a affirmé le premier ministre.

Solutions légales

D’abord, le projet de loi vise à interdire la circulation de toute arme à feu sur le site d’institutions désignées ainsi qu’à bord des transports publics et scolaires. Les garderies et les établissements d’enseignement sont d'abord touchés mais le gouvernement pourra, par règlement, ajouter des institutions. La personne qui ne respectera pas cette interdiction sera passible d’une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 $ et les armes à feu qu’elle possède seront saisies sans mandat et confisquées.

Ensuite, il rendra obligatoire le signalement aux corps de police de toute personne qui circule sur le site d’une institution désignée avec une arme à feu. Ainsi, quelqu’un travaillant au sein de cette institution qui a un motif raisonnable de croire qu’une personne contrevient à cette interdiction sera tenue de le signaler à un agent de la paix. Par ailleurs, il favorise et facilite le signalement des personnes dont le comportement fait craindre qu’elles puissent compromettre la sécurité publique avec des armes à feu. Par exemple, certains professionnels, qu’ils travaillent à l’intérieur ou en dehors des institutions désignées, seront expressément autorisés à signaler aux autorités policières semblables comportements constatés dans l’exercice de leur profession, même si cela implique de communiquer des renseignements qui seraient autrement protégés par le secret professionnel, particulièrement en matière de santé et de services sociaux.

Finalement, il encadre la pratique du tir à la cible avec des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées dans les clubs et les champs de tir. Il prévoit notamment l’octroi d’un permis d’opération et diverses exigences dont la tenue d’un registre de fréquentation des membres et des utilisateurs et le respect de règlements de sécurité. De plus, toute personne désirant pratiquer le tir à la cible devra être membre d’un club de tir, respecter les conditions pour le maintien de cette adhésion et obtenir une attestation de son aptitude à manier une arme à feu de façon sécuritaire.

Mesures complémentaires

« Pour donner à ce projet de loi la portée voulue, nous avons ajouté des mesures aussi concrètes qu’actuelles. Le passé a démontré l’utilisation de sites Internet par certains auteurs de récentes tragédies, ce qui nous a amenés à se doter de mécanismes de surveillance de ces sites afin de prévenir d’autres événements de cette nature », a déclaré M. Dupuis.

À cet effet, le module de cybersurveillance et de vigie de la Sûreté du Québec sera renforcé afin de détecter les comportements problématiques liés aux armes à feu et aux transactions illégales d’armes à feu.

Une unité mixte de lutte contre la contrebande des armes à feu sera mise sur pied et permettra de combattre la contrebande, le trafic et la possession d’armes destinées à des utilisations criminelles au Québec.

Les corps de police seront alors mis à contribution pour agir afin de réduire l’approvisionnement et l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles. C’est ainsi que plusieurs actions visant à établir une collecte de données systématiques sur les armes à feu détenues au Québec, à assurer un meilleur soutien en matière d’enquêtes, à favoriser l’analyse du renseignement et à contribuer à la diminution du vol d’armes à feu au Québec, seront instaurées.

De plus, le 17 mai dernier, M. Dupuis a fait parvenir une lettre à son homologue fédéral afin qu’il modifie la Loi sur les armes à feu pour donner aux provinces, qui le désirent, un pouvoir de réglementation accrue à l’égard des armes à feu. Il réitérait également la position du Québec concernant le registre des armes à feu précisant que celui-ci devrait être maintenu dans son intégralité.

Pour terminer, le contrôleur des armes à feu resserrera certaines mesures de contrôle. L’actuel registre des armes à feu ne permet pas de connaître les motifs d’enregistrement de certaines armes à feu qui se trouvent sur le territoire du Québec. C’est ainsi qu’il a été convenu avec le contrôleur des armes à feu qu’il procédera à la vérification de la finalité de la possession des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées auprès des titulaires de permis pour ces armes.

« Le gouvernement est convaincu que ce projet de loi et ces mesures complémentaires permettront d’améliorer le contrôle des armes à feu et ainsi aider à prévenir des événements malheureux », a conclu le premier ministre.

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Mise en ligne : 16 juillet 2015


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