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Harmonisation des taxes de vente Les premiers ministres du Québec et du Canada annoncent une entente de 2,2 milliards de dollars

Québec, le 30 septembre 2011 - Le premier ministre du Québec, Jean Charest, et le premier ministre du Canada, Stephen Harper, ont annoncé aujourd’hui la conclusion d’une entente concernant l’harmonisation des taxes de vente. Par cette entente, le Québec pourra obtenir une compensation financière de 2,2 milliards de dollars du gouvernement fédéral à l’égard de l’harmonisation de la taxe de vente du Québec (TVQ) à la taxe sur les produits et services (TPS).

« Depuis 15 ans le Québec réclame une compensation financière du gouvernement fédéral, à l’instar d’autres provinces. Je tiens à rappeler que le Québec a été la première province à reconnaître les bénéfices d’une taxe sur la valeur ajoutée et à se joindre au gouvernement fédéral pour harmoniser sa taxe de vente à la TPS, le 1er juillet 1992 », a indiqué le premier ministre du Québec.

Le ministre des Finances du Québec, Raymond Bachand, a pour sa part rappelé qu’en réformant dès 1992 son régime de taxation, cela avait permis à l’économie du Québec de croître plus rapidement qu’elle ne l’aurait fait autrement. La réforme a contribué à améliorer la compétitivité du régime fiscal des entreprises, à favoriser la création d’emplois et à augmenter le niveau de vie des Québécois, et par le fait même, celui des Canadiens. « Aujourd’hui, avec la signature de cette entente, le Québec et le Canada font des gains importants : la compétitivité des entreprises sera meilleure encore et l’administration des taxes par les entreprises sera facilitée », a mentionné le ministre.

« Je remercie monsieur Harper d’avoir rempli son engagement de conclure une entente avec le Québec. Le gouvernement fédéral a reconnu, dans cette entente, les principes fondamentaux mis de l’avant par le Québec, soit de conserver sa propre législation ainsi que l’administration des deux taxes », a déclaré le premier ministre du Québec.

Le ministre des Finances a également précisé que la compensation fédérale ira entièrement à la réduction du déficit et à l’atteinte de l’équilibre budgétaire.  Elle sera versée en deux tranches : 733 millions de dollars en janvier 2013, soit lors de la mise en œuvre des mesures prévues par l’entente, et 1 467 millions de dollars un an plus tard.

Les modifications que le Québec convient d’apporter à la TVQ n’auront aucun impact sur le fardeau fiscal des consommateurs québécois. Elles sont plutôt de nature technique. À compter du 1er janvier 2013, la TVQ sera calculée sur le prix de vente sans TPS.  En d’autres mots, la TVQ ne s’appliquera plus sur la TPS.

Toutes les exemptions actuelles seront maintenues (livres, couches pour enfants, etc.). À l’instar des autres provinces, l’entente prévoit que l’assiette de la TVQ peut présenter un écart pouvant aller jusqu’à 5 % par rapport à celle de la TPS. Or, en maintenant toutes les exemptions actuelles, l’assiette de la TVQ ne s’en écartera que de 3 %.

Par ailleurs, comme c’est le cas en Ontario, les institutions financières n’auront plus droit au remboursement de la taxe sur leurs achats. Pour les autres secteurs de l’économie, l’entente prévoit que le Québec permettra graduellement aux entreprises d’obtenir le remboursement de la TVQ sur les biens et les services faisant actuellement l’objet de restrictions, et ce, conformément aux principes de base des taxes sur la valeur ajoutée.

À la suite de cette entente de principe, une entente détaillée sera conclue d’ici le 1er avril 2012.

« Cette entente illustre comment un fédéralisme d’ouverture et de flexibilité permet de respecter les aspirations particulières du Québec tout en restant fidèle à l’esprit des arrangements convenus avec les autres provinces », a conclu le premier ministre.

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Mise en ligne : 16 juillet 2015


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