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Octroi et gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction Le gouvernement annonce la mise sur pied d’une commission d’enquête

Québec, le 19 octobre 2011 – À la suite du dépôt du rapport de l’Unité anticollusion et du témoignage de monsieur Jacques Duchesneau en commission parlementaire, et au terme d’une analyse et de consultations, le gouvernement du Québec annonce la mise sur pied d’une Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction. Cette décision a été rendue publique aujourd’hui par le premier ministre du Québec, Jean Charest, le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, et le ministre de la Sécurité publique, Robert Dutil.

« Plusieurs considérations ont guidé cette démarche dont, au premier plan, l’importance de ne pas nuire aux enquêtes policières actuellement en cours. Ainsi, les travaux de la Commission seront complémentaires à ceux effectués par l’UPAC, et les fruits de son travail pourront être communiqués aux policiers. Ils nourriront la preuve et les enquêtes », a affirmé le premier ministre.

Le gouvernement a donc tenu compte des principes suivants dans sa réflexion :

  • une commission d’enquête doit pouvoir alimenter la preuve au lieu de la détruire;
  • elle doit faire connaître publiquement les stratagèmes et les systèmes de corruption et de collusion;
  • elle doit protéger les témoins et les victimes;
  • elle doit finalement s’assurer de meilleures pratiques pour l’avenir.

« C’est sur la base de ces principes que notre gouvernement décide de mettre sur pied une commission d’enquête. Ce geste marque notre détermination à faire le ménage dans l’industrie de la construction. Il s’ajoute à tous les autres gestes posés qui, ensemble, contribueront à restaurer la confiance », a tenu à souligner le premier ministre.

Rappelons que le gouvernement a déployé des initiatives majeures au cours des derniers mois, dont au premier plan la création de l’Unité permanente anticorruption (UPAC).

Les commissaires, le mandat et le fonctionnement

C’est au juge en chef de la Cour supérieure du Québec, l’honorable François Rolland, que le mandat a été confié de recommander le juge qui présidera cette commission d’enquête. Il a désigné l’honorable France Charbonneau, juge à la Cour supérieure du Québec. Cette dernière devra s’adjoindre deux commissaires de son choix afin de la seconder dans son mandat. Ils disposeront ainsi de toute l’indépendance nécessaire pour réaliser la tâche qui leur est confiée.

Le mandat de la Commission, d’une durée de 2 ans, porte sur l’existence de stratagèmes et de possibles activités de collusion et de corruption dans l'octroi et la gestion de contrats publics dans l’industrie de la construction, incluant notamment les organismes et les entreprises du gouvernement et les municipalités, et leurs liens possibles avec le financement des partis politiques. La Commission a également la responsabilité de dresser un portrait de possibles activités d’infiltration de l’industrie de la construction par le crime organisé, d’examiner des pistes de solution et de faire des recommandations.

Les travaux de la Commission couvrent les activités des 15 dernières années. Les commissaires auront toute la latitude pour définir leur champ d’intervention. Des rapports d’étape publics pourront également être effectués par la Commission selon l’avancement des travaux.

La Commission utilisera deux modes de fonctionnement. Un mode de fonctionnement sans séances publiques, pour recueillir toute information pertinente, et un mode de fonctionnement en séances publiques pour recevoir les témoignages d’experts et de témoins qui, de l’avis des commissaires, permettraient de démontrer les stratagèmes, d’examiner des pistes de solution et de faire des recommandations en vue d'établir des mesures permettant d'identifier, d'enrayer et de prévenir la collusion et la corruption dans l'octroi et la gestion des contrats publics, ainsi que l’infiltration de l’industrie de la construction par le crime organisé.

L’audition des témoins ne doit pas nuire aux enquêtes policières en cours ou compromettre la preuve accumulée, et les informations recueillies par la Commission pourront être transmises à l’UPAC, au DGE ou à tout autre organisme à qui elle estime pertinent de le faire.

Dans le respect des enquêtes policières, la Commission n’accordera pas le droit d’immunité de poursuite aux témoins qui seront entendus par la Commission. Conséquemment, la Commission ne pourra contraindre quelqu’un à témoigner.

« La décision que nous annonçons aujourd’hui s’inscrit dans la foulée des constats décrits dans le rapport Duchesneau. La Commission n’aura pas pour effet de soustraire du processus judiciaire ceux qui se sont rendus coupables de comportements répréhensibles », a conclu le premier ministre.

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Mise en ligne : 16 juillet 2015


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