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Garantir l’accès : un défi d’équité, d’efficience et de qualité Le Québec entre dans une nouvelle ère de prestation de soins de santé : la garantie d'accès aux services médicaux spécialisés

Québec, le 16 février 2006 – Le premier ministre du Québec, monsieur Jean Charest, et le ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Philippe Couillard, ont rendu publique aujourd’hui la réponse du gouvernement au jugement de la Cour suprême du Canada dans le dossier Chaoulli-Zeliotis.

Le premier ministre a mentionné qu’il fallait voir dans le jugement de la Cour suprême un véritable défi. « Le Québec entre dans une nouvelle ère de prestation de soins de santé : la garantie d’accès aux services médicaux spécialisés. Par sa réponse au jugement, notre gouvernement réaffirme son engagement envers un système de santé public et accessible, à l’intérieur duquel le secteur privé peut jouer un rôle complémentaire. C’est dans le respect des principes d’universalité et d’équité que nous articulons la proposition soumise aux Québécois », a-t-il précisé.

Le ministre de la Santé et des Services sociaux a pour sa part expliqué que les Québécois bénéficieront d’une garantie d’accès pour les services médicaux spécialisés, selon des cibles correspondant aux délais médicalement recommandés. « Notre réponse repose sur les besoins des personnes et non sur leur capacité de payer. Également, nous préservons le principe de l’intégration des services comme mode d’organisation, maintenons notre souci d’amélioration de la qualité des services et tenons compte de la disponibilité des ressources humaines dans le secteur public. Enfin, nous faisons la promotion d’une plus grande efficacité et d’un meilleur contrôle des coûts », a-t-il exposé.

Notre système de soins de santé franchit une nouvelle étape : le mécanisme de garantie d’accès

La proposition gouvernementale prévoit la prise en charge personnalisée des patients et un accès amélioré aux services médicaux spécialisés. Ainsi, le gouvernement présente un mécanisme pour garantir l’accès aux services dans le système public, pour les services hospitaliers où il existe actuellement des délais d’attente qui justifient d’intervenir. Ce nouveau mode d’organisation des services s’instaurerait par étapes, en fonction de l’évolution de la disponibilité des ressources humaines et financières.

En outre, le scénario propose des mesures d’amélioration de l’accès aux services de santé, de même qu’une définition et un encadrement de la participation du secteur privé à la prestation des services médicaux. Cette proposition s’articule autour des éléments suivants :

  • L’introduction dans notre système de santé d’un nouveau partenaire : les cliniques spécialisées affiliées. Suggérée par la Commission Clair en 2000, présente dans les engagements du gouvernement et inscrite au Plan de modernisation du gouvernement dès 2004, cette formule consiste à doter le Québec de cliniques médicales de soins spécialisés construites, équipées et gérées par des partenaires privés. Affiliées avec un ou plusieurs centres hospitaliers ou centres de santé et de services sociaux, ces cliniques offriront des services aux citoyens à l’intérieur du régime public. Les établissements publics y achèteront des services (imagerie, chirurgies mineures) prodigués par des médecins participant au régime public, sans frais pour le patient.
     
  • L’offre à tous les citoyens du Québec d’une garantie d’accès aux services, laquelle se décline en deux catégories :
    • Une garantie d’accès à l’intérieur du système public à des services, et ce, à l’intérieur de cibles d’accès définies avec les cliniciens. Cette garantie d’accès serait offerte dans les secteurs de la radio-oncologie, la chirurgie pour les cancers et les soins cardiaques avancés (chirurgie et cathétérisme). Dans ces cas, il peut s’agir de situations où la vie de la personne est menacée, de sorte que ces services ne seraient offerts que dans le régime public. Cette garantie serait assortie d’une prise en charge individualisée du patient dès son inscription sur la liste d’attente, qui prévoit notamment que si un patient n’a pas été traité à l’intérieur du délai prescrit, il se voit offrir d’être opéré dans un autre établissement, dans sa région ou dans une autre région ou, si nécessaire, à l’extérieur du Québec ou auprès de fournisseurs privés, aux frais de l’État.
       
    • Une garantie d’accès à l’intérieur du système public à des services, et ce, à l’intérieur de cibles d’accès définies avec les cliniciens, pour des procédures désignées par le ministre de la Santé et des Services sociaux et pour lesquelles la prohibition d’assurance privée serait levée pour les citoyens qui choisiraient de requérir ces services auprès de médecins non participants au régime public. Soulignons que l’autorisation de recourir à une assurance privée pourrait être donnée seulement pour une procédure faisant l’objet d’une garantie d’accès pour tous les citoyens et d’une prise en charge individualisée. Il est proposé, dans un premier temps, d’inclure dans cette catégorie les remplacements de hanche, de genou, de même que les chirurgies pour la cataracte
       
  • Une perspective d’élargissement futur de la garantie d’accès, sur la base d’indicateurs fondés sur la preuve scientifique et développés en partenariat avec les praticiens concernés. Cet accroissement serait effectué au rythme des ressources humaines et financières disponibles, et le choix des procédures additionnelles s’effectuerait en fonction de critères préétablis.
     
  • Le maintien de l’étanchéité entre médecins participants et non participants au régime public, de même que des outils législatifs qui permettent, lorsque nécessaire, de limiter le désengagement des médecins.

« À terme, ce que nous proposons à la société québécoise c’est le développement d’un des meilleurs systèmes de santé au monde », a souligné le premier ministre.

Messieurs Charest et Couillard ont souligné qu’il s’agit d’une approche cohérente et responsable qui tient compte des actions déjà entreprises et de la volonté gouvernementale d’améliorer l’accès pour les citoyens du Québec à des services de santé de qualité, dans le respect des principes de la Loi canadienne sur la santé. « Nous croyons que la proposition gouvernementale contribuera grandement au maintien de la qualité de notre système de santé public. Tout en affirmant les principes qui nous sont chers, nous adaptons nos pratiques. Nous mettons le secteur privé au service du secteur public. Ainsi, nous en faisons un outil au service de la solidarité et un partenaire du régime public », ont-il conclu.

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Mise en ligne : 16 juillet 2015


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