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Annexe
Principaux éléments du nouvel Accord
de libre-échange canadien (ACLE)

Un accord couvrant un large éventail de secteurs de l’activité économique canadienne

L’accord proposé modernisera et remplacera l’actuel Accord sur le commerce intérieur (ACI). L’accord précédent ne touchait que des secteurs particuliers, alors que le nouvel accord s’appliquera à presque toute l’économie canadienne, sauf dans des cas d’exception qui y seront spécifiquement mentionnés. L’ALEC assurera ainsi une transparence sans précédent dans la façon dont les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral réglementeront la circulation des biens, des services, des investissements et de la main-d’œuvre au pays.

Parmi les points saillants, on retrouve :

  • Soutien à l’innovation – Le nouvel accord assure un meilleur accès aux nouveaux produits et services dont profiteront les Canadiens. Depuis la signature de l’accord initial, il y a plus de 20 ans, la technologie a progressé et les innovations commerciales se sont multipliées. Le commerce de nouveaux biens et de services sera encadré par les règles du nouvel accord, favorisant ainsi le développement économique à long terme.
  • Plus de choix pour les consommateurs – Les règles propres à cet accord s’appliqueront à l’ensemble de l’économie canadienne. Les consommateurs auront donc accès à un plus large éventail de biens et de services produits dans d’autres provinces ou d’autres territoires. Ils profiteront ainsi d’un plus grand choix de biens et de services produits au Canada.
  • Meilleur accès pour l’industrie des services dans tout le Canada – Cet accord se traduira par un accès facilité et plus transparent à divers services (entre autres dans l’immobilier, les télécommunications et le génie). À titre d’exemple, les exigences relatives au lieu de résidence dans bon nombre de provinces ou de territoires seront améliorées afin d’offrir un meilleur accès, lequel permettra aux fournisseurs de services d’accroître leurs activités.

Réduction du fardeau réglementaire

Les provinces et les territoires ont convenu de réduire les différences inutiles dans les règles étant considérées comme des obstacles au commerce et pouvant faire grimper les coûts d’exploitation des entreprises. Cet accord mettra en place de nouveaux mécanismes pour éliminer ces obstacles, ce qui aidera à éliminer les obstacles dans bon nombre de domaines. Ceux-ci pourraient notamment viser les heures pendant lesquelles les camionneurs peuvent conduire dans les autres provinces, l’expédition de l’équipement ou la libre circulation des carburants à l’échelle du pays. L’accord comprend un processus robuste pour traiter de ces obstacles. Il comporte des règles visant à promouvoir la coopération réglementaire. Une telle coopération permettra l’adoption d’approches communes à l’égard de nouveaux domaines de réglementation, comme les technologies émergentes.

Amélioration des possibilités dans les marchés publics

De manière générale, les provinces et les territoires ont convenu d’accroître substantiellement l’accès à leurs marchés publics respectifs. Cette approche assurera une meilleure équité pour les fournisseurs canadiens en élargissant l’accès aux appels d’offres lancés par les gouvernements et les municipalités. Il ouvrira davantage les marchés publics à des appels d’offres concurrentiels effectués par les entreprises canadiennes, accroissant ainsi le choix et la valeur pour les contribuables. Les provinces et les territoires se sont aussi entendus sur un mécanisme de règlement des différends plus transparent et plus efficace pour les marchés publics fédéral, provinciaux et territoriaux.


Mise en ligne : 25 juillet 2016


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