Gouvernement du Québec

Premier ministre

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Protocole d'entente concernant les actions concertées sur les changements climatiques et les mécanismes de marché

PROTOCOLE D'ENTENTE

ENTRE

 LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC,
LE GOUVERNEMENT DU MANITOBA ET
LE GOUVERNEMENT DE L’ONTARIO

CONCERNANT

LES ACTIONS CONCERTÉES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
ET LES MÉCANISMES DE MARCHÉ
  

2015


ATTENDU QUE les changements climatiques constituent une menace significative pour le développement et la sécurité des individus, des communautés et des États et qu’il y a urgence d’agir pour préserver et améliorer, pour les générations futures, les acquis économiques, sociaux et environnementaux dont nous bénéficions aujourd’hui.

ATTENDU QUE le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat a conclu que le réchauffement du système climatique est sans équivoque et que l’influence des activités humaines sur ce dernier est indéniable.

ATTENDU QU’il existe un consensus sur la nécessité de limiter le réchauffement de la planète à un niveau qui préviendrait des perturbations dangereuses du système climatique et que la conjoncture propice pour ce faire est très limitée dans le temps.

ATTENDU QUE les conséquences des changements climatiques affectent et continueront d’affecter le développement durable de nos sociétés dans des domaines tels que la santé, la sécurité publique, les milieux naturels, les infrastructures et le développement économique et que, par conséquent, des actions importantes dans l’immédiat et à long terme s’avèrent nécessaires.

ATTENDU QUE la lutte contre les changements climatiques a des effets positifs sur la santé et la sécurité des citoyens, sur leur qualité de vie, sur leur environnement et sur l’économie du Québec, du Manitoba et de l’Ontario.

ATTENDU QU’une réponse concertée aux défis des changements climatiques créera de nouveaux débouchés économiques et concurrentiels dans des domaines tels que les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et les technologies propres, qui favoriseront une transition vers une économie sobre en carbone et plus résiliente.

ATTENDU QU’il y a lieu d’adopter une vision et des objectifs à long terme en matière de lutte contre les changements climatiques afin de prendre les virages requis dans les modes de production et de consommation.

ATTENDU QUE la coopération et le partage de connaissances et d’expériences entre les gouvernements du Québec, du Manitoba et de l’Ontario contribuent à réduire les incertitudes relatives aux conséquences des changements climatiques et à concevoir des solutions novatrices de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation qui favorisent la transition vers une économie sobre en carbone.

ATTENDU QUE le Québec, le Manitoba et l’Ontario ont travaillé en collaboration avec la Californie et d’autres États américains à élaborer le modèle du programme régional de plafonnement et d‘échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre de la Western Climate Initiative.

ATTENDU QUE le Québec travaille à réduire ses émissions de gaz à effet de serre par l’intermédiaire de son Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques et par la mise en œuvre d’un système de plafonnement et d'échange de droits d’émission de gaz à effet de serre lié avec celui de la Californie en conformité avec les méthodes et procédures établies par le partenariat de la Western Climate Initiative et l’organisation Western Climate Initiative, inc., lequel constitue le plus grand marché du carbone en Amérique du Nord.

ATTENDU QUE le Manitoba a travaillé avec l’Institut international du développement durable afin d’entreprendre des consultations sur les changements climatiques et l'économie verte et qu’il dirigera des séances supplémentaires de consultation avec le public et les parties prenantes sur un nouveau plan d’action provincial en matière de changements climatiques et d’économie verte qui tracera la voie vers une économie sobre en carbone et qui assurera la création d'emplois verts.

ATTENDU QUE le Manitoba a l’intention de développer un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre pour les grands émetteurs;

ATTENDU QUE  le Manitoba travaillera avec le Québec et l’Ontario dans l’intention de développer un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre qui sera compatible avec le marché du carbone du Québec, de l’Ontario et de la Californie, et que les provinces entendent lier leurs systèmes de plafonnement et d'échange, dans le respect des méthodes mises en place par le partenariat de la Western Climate Initiative et l’organisation Western Climate Initiative, inc.;

ATTENDU QUE l’Ontario a mené une consultation publique sur l’élaboration de sa stratégie à long terme sur les changements climatiques et qu’il a annoncé son intention de collaborer avec le Québec afin de mettre sur pied un système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre et celle de lier ce système à ceux du Québec et de la Californie, en conformité avec les méthodes et procédures établies par le partenariat de la Western Climate Initiative et l’organisation Western Climate Initiative, inc.

ATTENDU QUE le Québec, le Manitoba et l’Ontario ont signé la Déclaration des premiers ministres des provinces et des territoires du Canada à l’occasion du Sommet de Québec sur les changements climatiques, le 14 avril 2015, et la Déclaration sur l’action climatique lors du Sommet des Amériques sur le climat, le 9 juillet 2015, reconnaissant l'importance de la tarification du carbone comme mesure clé qui peut être adoptée par les États fédérés et les régions.

ATTENDU QUE le Québec, le Manitoba et l’Ontario sont membres duClimate Group et qu’ils ont signé le Pacte des États et des régions qui fournira la première compilation mondiale des cibles de réduction d’émissions de gaz à effet de serre formulée par des États fédérés et des gouvernements régionaux.

ATTENDU QUE le Québec, le Manitoba et l’Ontario sont membres du Partenariat international d’action sur le carbone (ICAP) qui vise à faciliter la coopération entre les pays, les États fédérés et les institutions supranationales qui ont mis en œuvre ou qui envisagent la mise en œuvre d’un marché du carbone.

ATTENDU QUE le Québec, le Manitoba et l’Ontario reconnaissent la nécessité de se doter d’une vision cohérente et intégrée de la lutte contre les changements climatiques qui comprend le recours à des approches de tarification du carbone, dans le but de maintenir une économie concurrentielle et équitable et de fournir un environnement d’affaires stable et prévisible pour les entreprises, tout en réalisant une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre.

PAR CONSÉQUENT, les signataires du présent Protocole d’entente acceptent de collaborer à des actions concertées sur les changements climatiques et les mécanismes de marché, y compris, mais sans s’y limiter, aux actions suivantes :

1. Harmoniser les méthodes de collecte de données
et d’inventaire des émissions de gaz à effet de serre

  • Harmoniser les exigences de déclaration et de quantification des émissions de gaz à effet de serre afin de faciliter la mise en œuvre d’initiatives communes en matière de réduction de ces émissions, en considérant notamment le modèle de système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre qui est soutenu par les services de l’organisation Western Climate Initiative, inc.;
  • Explorer diverses approches de comptabilisation et de déclaration relativement à la réduction et à l’élimination des émissions de gaz à effet de serre;
  • Veiller à ce que les déclarations d’émissions de gaz à effet de serre soient rigoureuses, transparentes et publiques;
  • Travailler de concert à partager de l’information sur le carbone de la forêt boréale, en tenant compte des meilleures pratiques et des normes comptables disponibles à l’échelle internationale;

2. Collaborer au développement d’un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre qui est cohérent avec le modèle du partenariat de la Western Climate Initiative dans une perspective de liaison

  • Partager l'information et l’expérience pratique relativement aux approches de réduction des émissions de gaz à effet de serre par les mécanismes de marché, en s’appuyant notamment sur l’expérience acquise par le Québec dans la mise en œuvre d’un système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre et dans sa liaison avec d'autres systèmes;
  • Le Québec, le Manitoba et l’Ontario travaillent de concert, au besoin, afin de favoriser la mise en œuvre d’un système régional de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre en cohérence avec le modèle du partenariat de la Western Climate Initiative;
  • Œuvrer de concert au développement des systèmes de plafonnement et d’échange du Manitoba et de l’Ontario ainsi qu’au développement de protocoles de crédits compensatoires, notamment par la formation de groupes de travail pour partager l’information et l’expérience relativement à la conception, la mise en œuvre et la liaison avec les systèmes du Québec et de la Californie;
  • Collaborer à une approche reconnaissant les bénéfices associés au modèle régional de plafonnement et d’échange du partenariat de la Western Climate Initiative qui permet d’améliorer la stabilité du marché du carbone, de minimiser les coûts de mise en œuvre et qui fournit un traitement équitable aux émetteurs de la région couverte;
  • Collaborer à la mise en place de mécanismes de suivi et de surveillance des marchés du carbone qui sont efficaces et intégrés afin d’en assurer la confiance, la fiabilité ainsi qu’une liaison efficace;

3. Accélérer la transition vers une économie sobre en carbone

  • Échanger sur des processus et sur des approches dans le but d’établir de nouvelles cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre post‑2020, en tenant notamment compte des résultats de la 21e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques tenue à Paris, et favoriser l’harmonisation des cibles à long terme;
  • Collaborer pour assurer un développement réglementaire coordonné pour la période post-2020 afin de favoriser un environnement stable et prévisible pour les affaires et l'industrie;
  • Collaborer avec d’autres gouvernements pour réduire les émissions de gaz à effet de serre à moyen terme de façon à maintenir les circonstances favorables à l’adoption de cibles pour 2050 qui seront cohérentes avec notre objectif commun de prévenir les effets néfastes de l'activité humaine sur le système climatique;
  • Œuvrer de concert afin de réduire, au Québec, au Manitoba et en Ontario, l’utilisation des hydrofluorocarbures présents, entre autres, dans les aérosols, les systèmes de lutte contre les incendies et les équipements de réfrigération et de climatisation, et afin d’analyser la viabilité d’autres substances susceptibles de remplacer les hydrofluorocarbures dans leur utilisation courante;
  • Favoriser la transition vers une économie sobre en carbone grâce à des initiatives telles que la tarification du carbone et l’adoption de normes sur des carburants plus propres, l'adoption de mesures d’efficacité énergétique et de conservation, y compris la cogénération et la gestion de la demande, de nouvelles normes sur les produits, le soutien aux innovations sobres en carbone et le remplacement des combustibles et carburants par des sources d’énergie sobre en carbone, telles que l’électricité provenant de sources renouvelables, de la bioénergie et des biocarburants, des thermopompes et des énergies solaire et thermique;
  • Travailler ensemble pour défendre et promouvoir le rôle et la reconnaissance de l’apport des États fédérés, des gouvernements régionaux et des autorités locales aux efforts mondiaux visant à accélérer la transition vers une économie sobre en carbone et pour partager les pratiques exemplaires et l’expertise dans le cadre de participations communes à des forums internationaux, tels que le Climate Group et le Partenariat international d’action sur le carbone;
  • Collaborer à la promotion d’actions vigoureuses à l’échelle canadienne et à celle du rôle des gouvernements des États fédérés et des régions en matière de lutte contre les changements climatiques lors des Conférences des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et lors d’autres évènements internationaux;
  • Travailler ensemble afin de s’assurer que les enjeux liés aux changements climatiques soient au cœur des discussions relatives aux questions énergétiques;
  • Favoriser la recherche, le développement et le déploiement de technologies propres au Québec, au Manitoba et en Ontario, mettre en commun les pratiques exemplaires et examiner les possibilités de créer des partenariats régionaux de grappes industrielles dans le domaine des technologies propres;
  • Collaborer et partager les connaissances et l’expérience relatives à la mise en œuvre d’approches de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans différents secteurs d’activité, dont ceux du transport et du bâtiment;
  • Favoriser l’essor et le soutien du marché des véhicules à zéro émission et des véhicules hybrides rechargeables grâce à des initiatives communes et aux incitatifs de marché permettant d'accroître l’accès aux infrastructures de recharge des véhicules, d'offrir un choix suffisant aux consommateurs et de sensibiliser le public;
  • Travailler en étroite collaboration afin de soutenir les événements internationaux touchant les enjeux environnementaux, comme le 29e Symposium international sur les véhicules électriques (EVS29), qui se tiendra à Montréal, en juin 2016;
  • Étudier les possibilités de réaliser des appels d’offres ou des achats communs « verts » sur les marchés publics;

4. Crédits compensatoires

  • Travailler en collaboration afin de développer, d’adapter, d’harmoniser et de mettre en place des protocoles de crédits compensatoires susceptibles de s’appliquer au Québec, au Manitoba, en Ontario, ainsi que dans le reste du Canada, ce qui permettra de diminuer les coûts de conformité pour les émetteurs tout en s’assurant d’une réduction nette des émissions globales de gaz à effet de serre des entités et des sources et en créant des occasions d’affaires et d’investissement pour les acteurs économiques du Québec, du Manitoba et de l'Ontario;
  • Encourager le développement de l’offre de crédits compensatoires en priorisant l’adaptation des protocoles du Québec à l’égard du captage et de la destruction du méthane minier, le captage et la destruction des gaz provenant des lieux d’enfouissement et le captage et la destruction des substances appauvrissant la couche d’ozone;
  • Adapter d’autres protocoles, incluant mais sans s’y limiter, ceux qui concernent : la réduction des émissions d’oxyde nitreux imputables à la gestion des engrais agricoles, la réduction des émissions imputables au bétail, la digestion anaérobie des déchets organiques, la gestion des déchets organiques, la séquestration du carbone en milieu forestier, le boisement et le reboisement, les forêts urbaines, la préservation des prairies indigènes, les pratiques culturales de conservation des sols et les systèmes de réfrigération.

5. Favoriser le partage de connaissances et la coopération en matière d’adaptation aux changements climatiques

  • Partager les connaissances et les expériences en ce qui a trait à la mise en œuvre des politiques gouvernementales du Manitoba, de l’Ontario et du Québec en matière d’adaptation aux changements climatiques, tels que le nouveau plan d’action sur les changements climatiques et l’économie verte du Manitoba, la Stratégie de l’Ontario en matière de changement climatique et la Stratégie gouvernementale d’adaptation aux changements climatiques 2013-2020 du Québec;
  • Faciliter la coopération entre les chercheurs et les praticiens spécialistes du climat et de l’adaptation afin d’améliorer les capacités de recherche et d’examiner les possibilités de projets communs en matière d’adaptation, en mettant l’accent sur des efforts coordonnés pour évaluer les conséquences socioéconomiques des changements climatiques, les avantages de l’adaptation et l’utilisation des connaissances au niveau local;

6. Accroître la sensibilisation du public

  • Faciliter la coopération entre les responsables des communications afin de renforcer la communication avec le public, les milieux d'affaires, l’industrie et les organisations environnementales;
  • Échanger de l’information et partager les approches pour mobiliser les citoyens à l’égard des changements climatiques;
  • Partager les résultats des évaluations des initiatives de communication afin d’améliorer et de renforcer une participation soutenue des citoyens;
  • Collaborer afin de fournir aux citoyens, aux milieux d’affaires, à l’industrie et aux organisations environnementales une information cohérente et complète sur le fonctionnement et les bénéfices des systèmes de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, et pour offrir aux consommateurs des possibilités de réduire les coûts d’énergie grâce à la conservation et à l’efficacité énergétiques;

7. Promouvoir la collaboration intergouvernementale en matière de changements climatique

  • Le Québec, le Manitoba et l’Ontario reconnaissent que la collaboration intergouvernementale est essentielle à la réalisation de ces actions et continueront de promouvoir une coopération étroite avec tous les gouvernements, de même qu’avec les municipalités, les groupes d’intérêts et le public;
  • Le Québec, le Manitoba et l’Ontario collaboreront afin d’établir un programme pancanadien concerté en matière de lutte contre les changements climatiques en travaillant avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;
  • Le Québec, le Manitoba et l’Ontario rehausseront leurs efforts communs pour accroître la collaboration avec le gouvernement fédéral et les autres gouvernements provinciaux et territoriaux en s'appuyant sur les principes du présent Protocole d’entente et en participant à d’autres forums, comme le Conseil canadien des ministres de l’environnement et le Conseil de la fédération, pour agir de façon concertée à l’égard des changements climatiques et pour promouvoir une transition vers une économie sobre en carbone;
  • Ce Protocole d’entente est cohérent avec les engagements pris par les premiers ministres des provinces et des territoires du Canada dans le cadre de la Stratégie canadienne de l’énergie (juillet 2015)
  • Le Québec, le Manitoba et l’Ontario coopéreront afin de promouvoir la concertation internationale en faveur de la lutte contre les changements climatiques en travaillant avec les États fédérés et les régions pour soutenir et multiplier des occasions d’affaires sobres en carbone, pour promouvoir leur participation au développement et à la mise en œuvre d’ambitieuses contributions prévues déterminées au niveau national déposées à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et pour veiller à ce que leurs actions soient reconnues dans les prochaines Conférences des Parties.

8. Mise en œuvre

Les signataires confient aux ministres responsables des changements climatiques la responsabilité de veiller à la mise en œuvre efficace de ce Protocole d’entente.

Les signataires établissent un groupe de travail Manitoba‑Ontario-Québec spécifiquement centré sur la lutte contre les changements climatiques et co-présidé par les sous-ministres responsables des enjeux de changements climatiques.

Le groupe de travail facilitera la mise en œuvre des objectifs de ce Protocole d'entente. Un plan de travail sera établi à cet effet.

9. Dispositions générales

Ce Protocole d'entente ne crée pas d'obligations juridiquement contraignantes pour les signataires.

Les signataires confirment leur intention de préserver la confidentialité de l’information commercialement sensible de tierces parties et de ne pas la divulguer sauf si la loi le requiert ou l’autorise.

Rien dans le libellé de la présente entente ne déroge aux pouvoirs, aux droits ou aux privilèges des assemblées législatives ou des gouvernements du Québec, du Manitoba et de l'Ontario, notamment en matière de langue, ni ne peut influer sur l'interprétation de toute loi ou de tout règlement, de tout décret ou de toute ordonnance rendue en vertu d'une loi.

Le présent Protocole peut être modifié au moyen d'une entente écrite entre les trois signataires.

Le Québec, le Manitoba et l'Ontario peuvent mettre fin au présent Protocole d'entente au moyen d'un préavis écrit d'au moins deux (2) mois.

Le présent Protocole d’entente est produit en quatre exemplaires, chacun en langue française et en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.


Mise en ligne : 10 décembre 2015


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