Gouvernement du Québec

Premier ministre

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Réponse du chef du Parti vert, Mme Elizabeth May, à la lettre du premier ministre adressée aux chefs de partis fédéraux

Monsieur Philippe Couillard
Premier ministre du Québec
Édifice Honoré-Mercier, 3e étage 
835, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec)  G1A 1B4

Monsieur le Premier Ministre,

Je vous remercie de me faire part des priorités de votre gouvernement. J'ai lu votre lettre avec le plus grand intérêt et je suis fière de vous transmettre les détails de notre vision du Canada quant aux sujets que vous avez abordés.

Le Parti vert du Canada est un parti issu de la base, animé par une perspective mondiale. Nous sommes tous des citoyennes et des citoyens de la Terre, mais c'est notre appartenance à la région que nous habitons qui détermine nos droits et nos responsabilités.

Le Canada doit à nouveau penser comme un pays. Nous proposons un nouveau mode de fonctionnement, qui réunit tous les échelons de gouvernement autour de la même table. Le Conseil des gouvernements canadiens présidera un processus consultatif qui permettra d'élaborer des plans et des priorités communs. Le Conseil, basé sur le modèle australien, sera présidé par le premier ministre fédéral, et y siégeront tous les premiers ministres provinciaux et territoriaux, des représentants des gouvernements municipaux, mandatés par la Fédération canadienne des municipalités, de même que des chefs des Premières nations, des Métis et des Inuits.

Le Parti vert propose de faire du Canada une véritable confédération fonctionnelle dans laquelle les gouvernements des provinces et des territoires ont plus de pouvoirs et de fonds, afin de mieux répondre aux besoins de leurs collectivités. Québec et le reste du Canada doivent collaborer, devenir partenaires, dans l'esprit de la Confédération, et s'appliquer à résoudre les problématiques budgétaires et culturelles. Les pouvoirs de réglementation fédéraux doivent servir à élever les normes en matière d'environnement, de santé et de travail, tandis que leur financement et leur mise en oeuvre sont dévolus aux administrations provinciales.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de ma haute considération.

Elizabeth May, OC
Candidate dans Saanich-Gulf Islands
Chef du Parti vert du Canada

Fédéralisme fiscal

Transfert canadien en matière de santé

Le Parti vert du Canada s'engage à fournir un financement fédéral important à l'appui des soins de santé. Nous croyons que le gouvernement fédéral devrait financer au moins 25 pour cent des budgets des systèmes publics de soins de santé. Nous renégocierons l'Accord sur la santé du Canada et investirons pour soutenir un système véritablement universel de soins de santé. Les députés verts militeront pour un financement accru qui permettra d'embaucher et de former plus de médecins et d'infirmières, d'acheter du nouvel équipement diagnostique, d'élargir les soins de longue durée dans les centres de santé et à domicile, ainsi que d'accroître les ressources humaines en santé.

Péréquation

Le Parti vert est convaincu que nous devons établir de toute urgence une commission consultative, indépendante, non partisane et permanente, semblable à la Commonwealth Grants Commission australienne qui analyse et gère le fédéralisme fiscal. Cette commission canadienne des transferts fiscaux analyserait la manière dont chaque province procède, en s'appuyant sur le total du bilan comptable du produit intérieur brut (PIB) de chaque compétence, afin de tenir compte de toutes les sources de revenus potentielles, de mesurer l'efficacité des programmes et de dresser le tableau des progrès en matière d'équité. La formule d'égalisation actuelle, entre autres, serait remplacée.

La Commission, formée de fonctionnaires chevronnés et d'universitaires nommés par Ottawa, devrait présenter une proposition annuelle au gouvernement fédéral quant à la répartition appropriée des transferts fiscaux et leur mode de calcul. Ce système promouvrait mieux nos objectifs nationaux d'une plus grande équité et d'une vraie égalité des chances pour tous les Canadiens, peu importe où ils vivent au Canada. La Commission canadienne des transferts fiscaux collaborerait étroitement avec notre Conseil des gouvernements canadiens, afin d'indiquer clairement, entre autres, si certains transferts devraient être calculés au prorata de la population ou conformément aux « besoins fiscaux » fondés sur les capacités fiscales respectives des provinces. Ainsi, la dotation des transferts serait plus étroitement liée à la croissance moyenne provinciale des dépenses relatives à la santé, à l'aide sociale et à l'éducation postsecondaire que si elle était fondée sur une mesure au prorata de la population. Les rapports de la commission au Parlement et les recommandations au ministre des Finances rendraient le système des contributions fédérales aux autres échelons de gouvernement plus transparent et beaucoup moins politique. Ses conclusions enrichiraient le débat sur les objectifs nationaux à long terme, tisseraient des liens plus solides entre les Canadiens et renforceraient la confiance quant à l'équité du système.

Mieux se concentrer sur les sujets d'intérêt national et réunir tous les échelons de gouvernement permettraient des progrès réels sur de nombreux enjeux; par exemple l'accessibilité aux logements abordables et aux garderies à travers le Canada.

Pouvoir fédéral de dépenser

Le partage des pouvoirs institué par les fondateurs du Canada était délibéré. En tant que principe constitutionnel fondateur, il doit être pleinement respecté, à moins que ne se présente une raison impérieuse d'agir autrement. Le pouvoir fédéral de dépenser devrait servir de soutien aux biens publics, non d'arme pour étendre son autorité sur les provinces et les territoires. De plus en plus, le pouvoir fédéral de dépenser sert de prétexte au gouvernement canadien pour intervenir dans des sujets de compétence provinciale, dont les services de santé, l'éducation, la formation et autres soutiens sociaux.

Le Parlement serait libre de proposer des priorités stratégiques, mais il ne peut forcer les provinces et les territoires à les accepter. Les subventions des programmes provinciaux doivent être offertes librement et sans condition. Les provinces et les territoires qui choisissent de refuser les conditions fédérales recevraient une pleine compensation, de sorte que le soutien des programmes provinciaux soit égal tout en respectant les particularités régionales. Le Parti vert respectera le droit du Québec de se retirer des programmes sociaux et de recevoir une pleine compensation s'il offre un programme raisonnablement semblable. À long terme, nous promouvons une forme de partage fiscal fédéral-provincial qui réduira graduellement le déséquilibre fiscal. Notre objectif est de réduire le pouvoir fédéral de dépenser tout en appuyant des programmes sociaux cruciaux de qualité supérieure.

Développement économique

Financement des infrastructures

L'écart entre le financement nécessaire des infrastructures vitales de nos cités et villes et le financement réel qu'elles reçoivent atteint des niveaux critiques. En effet, le déficit relatif aux infrastructures canadiennes est en hausse; celui-ci atteindrait aujourd'hui les 350 G$. Le gouvernement fédéral doit en tenir compte s'il souhaite une répartition juste des fonds fédéraux. Les gouvernements fédéraux consécutifs ont laissé les infrastructures vitales se détériorer. Négliger les investissements dans les infrastructures qui rendent nos cités productives et nos villes agréables est un comportement irresponsable. Des ponts croulants et vieillissants, des transports en commun insuffisant, une infrastructure ferroviaire inexistante; ces problèmes ne sont pas marginaux, ils sont devenus la norme. Nous voulons investir dans nos collectivités comme les générations précédentes ont investi dans les réseaux que nous avons laissés tombés en désuétude. Car cette détérioration mine notre croissance, elle n'est pas compatible avec une économie moderne du 21e siècle.

Nous convenons avec le Québec que le temps est venu de faire des investissements importants dans les infrastructures publiques. Pour combler cet écart, nous collaborerons en transférant 6,4 G$ par année, soit un point de TPS, aux fins des infrastructures municipales. Cela assurera un financement stable, à long terme, aux municipalités canadiennes, créera de bons emplois locaux et permettra l'émergence de cités et de villes dynamiques, sécuritaires et agréables. Nous chercherons à créer une banque canadienne pour les infrastructures qui offrira plus de fonds structurés et novateurs ainsi que des partenariats d'investissement. Notre ambition est de doter le Canada de ponts plus sécuritaires, de routes plus carrossables, de centres de traitement d'eau de calibre mondial, de logements abordables, de transports en commun efficients, ainsi que d'étendre l'accès internet haut débit. De plus, ces investissements devraient dynamiser notre économie et donner des emplois à des milliers de Canadiennes et Canadiens. La banque de financement des infrastructures fournira aux provinces et aux municipalités l'accès nécessaire pour investir suffisamment dans les enjeux d'infrastructures auxquels font face leurs collectivités.

Peu importe la façon précise dont nous abordons la crise des infrastructures au Canada, nous savons qu'elle exige un plan à long terme et la collaboration réfléchie de tous les gouvernements. Par conséquent, nous souhaitons, par l'entremise du Conseil des gouvernements canadiens, déterminer les modes et priorités en matière d'investissement.

Soutien aux projets liés à la Stratégie maritime et au Plan Nord

Le Parti vert s'engage à appuyer le développement des ressources durables qui profite aux collectivités locales, respecte les droits des Autochtones et diversifie l'économie et les sources énergétiques du Canada. Nous comptons augmenter l'appui fédéral aux volets du Plan Nord en ce qui a trait à ces objectifs. Les Verts veulent rapprocher les Québécois qui vivent dans les régions éloignées. Pour ce faire, nous soutenons le développement des infrastructures de transport et de télécommunication, l'accès plus facile au logement abordable et convenable au Nunavik, ainsi que l'exploitation des réserves d'énergies renouvelables. Nous appuyons également l'exploitation durable des forêts et des mines pourvu qu'elle ne cause pas de dommages durables à l'environnement et aux écosystèmes dont dépendent des êtres vivants.

Infrastructures du Nord et frontières septentrionales

Le nord du Canada et les gens qui l'habitent ont longtemps été négligés par le gouvernement fédéral. Offrir des possibilités aux collectivités autochtones du Nord signifie garantir l'accès à des services publics de qualité à toutes les premières nations, aux Métis et aux Inuits. Cela requiert un financement suffisant pour le logement, l'éducation et les services de santé, tant dans les réserves qu'en dehors.

Le Parti vert croit qu'il est temps de répondre aux demandes d'intervention de la Commission de vérité et réconciliation et de s'engager à financer immédiatement et de façon significative les autochtones et leurs collectivités. Nous proposons de consacrer 800 M$ par an au règlement des problèmes longtemps négligés de l'eau potable et des logements convenables dans les collectivités des premières nations de l'ensemble du Canada; y compris dans le nord du Québec. La pénurie de logements dans les collectivités du Nunavik est révélatrice, comme au Nunavimmiut, où le gouvernement fédéral a été incapable de garantir un financement considérable à long terme. de l'échec du Canada à respecter la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. Nous devons financer immédiatement ce qui est géré en collaboration avec les gouvernements des provinces, des territoires, des municipalités et des autochtones, au moyen d'une stratégie nationale du logement qui règlera la pénurie de logements dans les réserves.

Développement durable et changements climatiques

Le Parti vert s'engage à collaborer avec les provinces dans sa démarche relative aux négociations sur le climat à Paris.

Les changements climatiques représentent à la fois le plus grand défi et la plus grande chance que le Canada ait jamais eue. Tandis que l'inaction face aux changements climatiques serait catastrophique, notre transition vers une économie verte et durable créera de bons emplois locaux, des transports en commun plus efficients, des villes plus agréables ainsi qu'un air et une eau plus propres.

Notre plan est de parvenir à la substitution totale des carburants fossiles employés au Canada d'ici la moitié du siècle. Notre cible à court terme est d'émettre, d'ici 2025, 40 pour cent moins de gaz à effet de serre qu'en 2005. À plus long terme (2050), nous espérons réduire nos émissions de 80 pour cent par rapport à celles de 1990. Ce sont des cibles ambitieuses, mais l'échelle et l'urgence de la situation n'exigent rien de moins. Comme Canadiens, nous relèverons ce défi et créerons, dès aujourd'hui, une économie forte, stable et prospère qui, demain, profitera à nos enfants et petits-enfants.

Le Parti vert reconnaît qu'en complète absence d'une orientation fédérale, les provinces ont relevé le défi des changements climatiques à leur façon. Le Québec a fait de grands progrès en développant son propre système d'établissement des prix du carbone. Le Parti vert collaborera avec les provinces pour fixer un prix national du carbone. Nous croyons que le plan de rente et dividende du carbone est la façon la plus intelligente, la plus efficiente et la plus efficace d'abandonner la combustion de carburants fossiles. Nous créerons une rente du carbone, et verserons les fonds qu'elle générera directement à chaque Canadien de plus de 18 ans sous forme d'un dividende annuel du carbone. Ce plan protégera notre climat, diversifiera nos sources d'énergie, fera croître notre économie et garantira la sécurité énergétique des Canadiens.

Afin de réduire l'énorme gaspillage de nos systèmes énergétiques, nous devons investir dans des infrastructures qui promeuvent les énergies renouvelables et développer un réseau électrique interprovincial efficace et énergétiquement efficient. Nous gaspillons encore plus de la moitié de l'énergie que nous utilisons. Il est temps d'économiser de l'argent et de réduire la pollution en passant à l'ère de l'après-gaspillage.

Le Parti vert s'oppose à tout projet de transport du bitume brut sur le territoire du Québec, y compris Énergie Est.

Accord Canada-Union européenne - Compensation pour les producteurs laitiers et Accord de partenariat transpacifigue- Protection de la gestion de l'offre

Le Parti vert s'oppose aux négociations de l'AECG et du Partenariat transpacifique (PTP) parce qu'ils priorisent les profits des entreprises aux dépens des Canadiens et de notre environnement. Ils nuiront aux industries québécoises et saperont la souveraineté du Canada.

Il est clair qu'aujourd'hui les agriculteurs subissent une pression mondialisée. Celle-ci se fait toujours au détriment de la qualité des produits et de la rémunération des producteurs. Le Parti vert du Canada défendra la gestion des approvisionnements pour maintenir des prix équitables pour les agriculteurs. Du lait étranger aux hormones et du poulet plein d'antibiotiques pourraient facilement déferler sur le Canada et mettre en faillite les agriculteurs canadiens. Face à ces risques, des producteurs se sont rassemblés et organisés afin de protéger les Canadiens, sauvegarder la qualité des produits et garantir des prix équitables.

Le Parti vert appuie le commerce équitable qui place la souveraineté, les droits de la personne et l'environnement au premier plan et n'appuie pas les accords commerciaux qui priorisent les droits des sociétés multinationales. En outre, ni l'AECG ni le PTP ne respectent ces critères.

Contrats pour le chantier maritime Davie

La construction navale est un moteur économique qui créait des emplois de qualité dans de nombreuses collectivités canadiennes. Bien que la stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale (SNACN) ait mené à une subvention promise depuis longtemps- 33 G$ versés en 2012 dans le cadre d'un contrat de construction navale en Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique-, comme bien des initiatives du gouvernement, le programme à montrer ses limites. La marine du Canada n'a plus un navire qui peut ravitailler nos frégates en mer.

Étant donné les difficultés que la SCACN a connues, nous devons la remettre en question et envisager une démarche renouvelée qui nous permettra de mieux définir les priorités en matière d'approvisionnement et de répondre aux besoins urgents. Le Parti vert envisage d'amorcer un examen parlementaire rigoureux et transparent et de tenter, une fois pour toutes, de garantir des approvisionnements efficaces, efficients et équitables qui profitent aux collectivités pourvues de chantiers navals dans l'ensemble du Canada. En tant que plus grand chantier naval du Canada, la Davie est bien placée pour obtenir quelques-uns des projets de construction navale plus complexes qui sont bloqués par le cadre d'approvisionnement actuel.

Institutions fédérales et dualité linguistigue

Financement de Radio-Canada

Nous ferons en sorte que Radio-Canada et CBC reçoivent des fonds adéquats et stables; nous annulerons la réduction de 117 M$ des conservateurs de Harper et nous investirons encore 168 M$, en plus des 315 M$ annuels consacrés au rétablissement de la couverture locale de Radio-Canada et de CBC. Nous rétablirons également les structures de gouvernance du diffuseur public pour mettre fin à l'influence politique des nominations partisanes au conseil d'administration.

Il est absolument nécessaire de réinvestir pour que Radio-Canada respecte son mandat public et national. Cela veut dire garantir à notre diffuseur public les ressources et 1' expertise pour assurer une couverture locale, aussi bien pour les plus grandes collectivités que pour les plus petites. Radio-Canada et CBC permettent de nous définir. Nous ferons en sorte que ces deux sociétés reçoivent les fonds adéquats et durables pour qu'elles continuent à enrichir notre vie dans les années à venir.

De plus, nous augmenterons les fonds à tous les organismes des arts et de la culture au Canada, dont le Conseil des arts du Canada et Téléfilm Canada.

Nomination et bilinguisme des juges de la Cour suprême du Canada

Nous estimons que le bilinguisme devrait être un facteur important dans le choix des juges nommés à la Cour suprême, mais qu'il ne devrait pas être le facteur décisif. La représentation du Québec à la Cour, qui est protégée par la Constitution, devrait être respectée et notre objectif devrait être de créer une Cour qui représente la grande diversité de notre pays.

La population du Québec devrait avoir son mot à dire dans la nomination de ses trois représentants. Nous appuyons votre demande de fournir une liste des candidats admissibles au premier ministre, après la tenue de consultations non partisane au sein du Québec.

Concertation fédérale-provinciale

Péage sur le pont Champlain

Avant de parler de péage, il faut absolument garantir qu'il y aura un réseau efficace de trains légers pour relier la rive sud à Montréal. Un réseau de transport collectif efficace, propre, ponctuel, qui fonctionne bien, réduirait sans doute de fait l'achalandage sur le pont Champlain.

Projet de loi C-51

Le Parti vert a été le premier parti au Parlement à s'opposer au projet de loi C-51. Le projet de loi C-51 doit être abrogé, car il enfreint les droits politiques et civils garantis à chacun d'entre nous en vertu de la Charte canadienne. Pour ces raisons, les députés verts feront de l'abrogation du projet de loi C-51 une priorité au Parlement.


Mise en ligne : 30 mai 2017


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