Gouvernement du Québec

Premier ministre

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Déclarations du premier ministre du Québec et de la présidente du Conseil du trésor

Québec, le 14 décembre 2005 — Voici le texte intégral des déclarations prononcées ce soir par le premier ministre du Québec, M. Jean Charest et la présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'administration gouvernementale, Mme Monique Jérôme-Forget dans le cadre des négociations des secteurs public et parapublic. Le premier ministre et la présidente du Conseil du Trésor ont annoncé la convocation de l'Assemblée nationale pour demain afin de procéder au dépôt et au vote de mesures législatives devant établir le cadre de rémunération des employés de l'État.

Déclaration du premier ministre

Mesdames, Messieurs,

Au cours de la dernière année, des efforts importants ont été consentis pour en arriver à des règlements négociés et globaux avec l'ensemble des syndicats représentant les quelque 500 000 employés de l'État québécois.

Depuis juin 2004, plus de 1 500 rencontres de négociations ont eu lieu aux différentes tables.

À l'heure actuelle, 7 ententes de principe ont d'ailleurs été conclues sur les aspects normatifs du travail avec des syndicats représentant plus de 150 000 employés de la fonction publique et du secteur de la santé.

À deux occasions, nous sommes également passés très près d'une entente avec les syndicats représentant les enseignants des niveaux primaire et secondaire, prévoyant notamment 100 millions $ pour les élève en difficulté. Mais ces espoirs se sont évanouis après un durcissement de la position syndicale, que nous déplorons.

Le 9 décembre dernier, j'ai rencontré les leaders de la CSN et de la FTQ, avec la présidente du Conseil du trésor, pour essayer de dégager de nouvelles voies d'entente et accélérer le travail aux tables de négociation.

Lors de cette rencontre, nous avons réitéré notre volonté de conclure des ententes négociées de gré à gré avec l'ensemble de nos employés.

Cet ultime blitz de négociation a permis des rapprochements significatifs. De façon globale et générale, je peux affirmer aujourd'hui que nous nous entendons avec nos partenaires syndicaux sur la manière de mieux répondre aux besoins des Québécois.

Toutefois, il faut se rendre à l'évidence : sauf pour des développements de dernière minute qui pourraient toujours survenir, nous estimons que la négociation a produit ce qu'elle pouvait produire.

Les rapprochements qui pouvaient être faits ont été faits et ils sont nombreux.

En contrepartie, les écarts qui demeurent, essentiellement au chapitre des salaires vont demeurer.

Les grands syndicats, comme c'est leur droit, ont eu recours à de nombreux moyens de pression. Plusieurs jours de grève ont directement touché les citoyens, dans toutes les régions du Québec, et notamment privé des centaines de milliers d'enfants de jours de classe et de sorties culturelles.

Le blocage des routes et les manifestations d'aujourd'hui et les perturbations prévues demain n'amélioreront pas le climat.

Cette situation ne fait que des mécontents. Les Québécois attendent de nous que nous mettions fin à ce face à face stérile qui les pénalise.

Le temps est donc venu de décider en tenant compte de l'intérêt général de tous les Québécois.

La négociation se termine cette nuit.

Les conditions salariales des employés impliqués dans ces négociations seront établies selon la capacité de payer des contribuables du Québec.

Toutes les ententes de principe et les points d'entente intervenus seront respectés intégralement. Le gouvernement ajoutera donc tel qu'annoncé plus de 3,2 milliards de dollars à une masse salariale qui se chiffre déjà à plus de 27 milliards de dollars, soit plus de la moitié du budget total du Québec.

Voilà la marge de manœuvre dont nous disposons collectivement sans compromettre l'équilibre précaire des finances publiques.

Les négociations dans le secteur public et parapublic ne sont jamais simples : les enjeux sont importants et les montants impliqués sont énormes.

Mais cette négociation était encore plus difficile que les autres. Elle revêtait un caractère exceptionnel. Elle devait participer à la modernisation de l'État et au renouvellement de nos façons de faire.

Cette négociation devait s'inscrire dans les réponses à nos défis. Car on ne peut pas extraire cette négociation du contexte dans lequel évolue le Québec.

Vous connaissez les défis auxquels nous faisons face :

  • Ce sont les changements démographiques, qui nous forcent à revoir la manière dont nous organisons les services aux citoyens, notamment en santé.
  • C'est de réinvestir en éducation, pour que nos jeunes, qui sont moins nombreux que la génération de leurs parents, soient bien préparés à prendre notre relève dans un monde et un marché du travail toujours plus complexes.
  • C'est la concurrence économique des pays émergents, comme la Chine, l'inde et le Brésil.
  • C'est aussi notre engagement dans le développement durable et la préservation de nos ressources naturelles.

Toutes les actions de notre gouvernement sont tournées vers la maîtrise des défis du Québec.

Et dans tous les domaines de notre action, nous gérons avec la plus grande rigueur. Le Québec porte déjà une lourde dette et les Québécois assument un lourd fardeau fiscal.

Nous ne voulons pas en rajouter.

La question de la capacité de payer des citoyens est pour nous une donnée fondamentale.

Nous avons trop et trop longtemps pelleté par en avant au Québec.

J'ai dit, au cours de l'été, que je n'achèterais pas un règlement en envoyant la facture aux générations futures.

Je le redis aujourd'hui et nous agissons conformément à ce devoir d'État.

Notre premier devoir est d'assurer le progrès du Québec avec équité envers toutes les générations et envers tous les groupes de la société.

Le gouvernement reconnaît pleinement le rôle central joué par les employés de l'État dans le développement passé et futur du Québec.

C'est pourquoi, malgré les pressions qui s'exercent sur nous, nous avons voulu améliorer les salaires de nos employés en présentant dès le mois de juin 2004 une offre salariale globale de 12,6 % sur 6 ans.

Pour l'ensemble des Québécois, cela signifie à terme une dépense accrue de 3,2 milliards $. C'est beaucoup beaucoup d'argent.

C'est un effort que j'estime très important qui inclue l'équité salariale. C'est une question de justice surtout envers les femmes qui travaillent dans l'État québécois.

Mon gouvernement s'est engagé à honorer la Loi sur l'équité salariale qui a été adoptée à l'unanimité par les députés de l'Assemblée nationale.

En incluant l'équité salariale, les demandes des grands syndicats représentent le double de l'offre gouvernementale.

Elles s'établissent à presque 7 milliards $. Une telle somme correspondrait à une facture supplémentaire d'impôt de 1 400 $ par année par contribuable.

Il n'est pas possible pour le gouvernement d'accéder à de telles exigences sans couper dans les services, replonger en déficit ou augmenter les impôts. Ce sont là trois avenues que nous rejetons.

Il y a un écart irréconciliable entre ce que les Québécois sont capables de payer et ce que nos partenaires syndicaux demandent.

Ce serait abuser de la bonne foi des négociateurs patronaux et syndicaux que d'entretenir artificiellement l'espoir que nous puissions nous entendre sur la question salariale. L'écart est trop grand.

Encore une fois, la négociation a produit ce qu'elle pouvait produire.

En conséquence, j'annonce que l'Assemblée nationale sera convoquée demain en session extraordinaire pour débattre et adopter des mesures d'exception qui vont déterminer les augmentations salariales et les conditions de travail des employés de l'État.

Les règles normales de fonctionnement de l'Assemblée nationale seront suspendues et les mesures seront adoptées avant la fin de la journée et prendront effet sur-le-champ.

Je répète que nous honorerons les ententes de principe intervenues et que nous respecterons les points d'entente intervenus aux différentes tables de négociation.

L'ensemble des employés de l'État verront leur salaire progresser. On ne coupe pas dans le salaire de nos employés, nous l'augmentons.

À ces augmentations salariales, s'ajoutent la progression annuelle des échelons ainsi que différentes mesures de valorisation du travail des employés de l'État qui donneront à l'ensemble de nos employés une progression réelle de leur salaire.

Par ailleurs, sitôt une entente intervenue sur la question de l'équité salariale, les femmes à l'emploi de l'État québécois bénéficieront d'un salaire reconnaissant pleinement leur valeur et leur compétence.

Nous aurons alors fait progresser le Québec sur la voie de l'équité entre les groupes et les sexes.

Enfin, il importe de dire que les employés de l'État demeureront parmi les travailleurs québécois jouissant des meilleures conditions de travail.

Ils préserveront leurs avantages sociaux, qui sont parmi les plus généreux du marché québécois du travail; ils préserveront aussi leur sécurité d'emploi.

Dans le contexte économique actuel, la paix d'esprit que constitue la sécurité d'emploi est un avantage social et économique de très grande valeur.

Les mesures qui seront adoptées procureront par ailleurs au gouvernement davantage de souplesse dans l'organisation des services aux citoyens afin que nous puissions mieux répondre aux besoins des Québécois.

Il s'agit là d'un aspect important de la négociation qui a d'ailleurs fait l'objet d'ententes avec la plupart des syndicats représentant nos employés.

Nous aurions tous aimé en arriver à des règlements négociés de gré à gré. Mais malgré tous les efforts consentis de part et d'autre, nous n'y sommes pas arrivés.

J'ai l'intime conviction que le gouvernement agit aujourd'hui dans l'intérêt supérieur du Québec et des Québécois.

Nous agissons de manière responsable, dans le respect de nos moyens, pour protéger notre avenir.

J'en appelle au sens du devoir des employés de l'État et de leurs représentants syndicaux.

Je les enjoins à agir de manière responsable et à livrer aux Québécois les services publics de qualité auxquels ils ont droit.

Merci.

Déclaration de la présidente du Conseil du trésor

Comme le premier ministre vient de nous en faire part, les efforts que le gouvernement a déployé pour conclure des ententes négociées ont été importants et se sont étendus sur près d'un an et demie.

Si nous avons réussi à conclure des ententes sectorielles avec un grand nombre des organisations syndicales, nous n'avons malheureusement pas pu convaincre les dirigeants de ces organisations du caractère raisonnable de nos offres salariales.

Les dirigeants syndicaux ont pour la plupart refusé de reconnaître que le gouvernement ne pourrait rencontrer leurs exigences sans compromettre le fragile équilibre des finances publiques.

Pourtant, il y a plus de 18 mois, j'ai rendu public un cadre de rémunération raisonnable et responsable. Ce cadre, et je le rappelle, consiste à ajouter—et j'insiste sur le mot ajouter-- 3,2 milliards de dollars sur six ans au titre de la rémunération.

Ce cadre tient également compte de l'engagement solennel de notre gouvernement de régler la question de l'équité salariale et ce, rétroactivement à l'année 2001. C'est un engagement fondamental qui permettra à plus de 235 000 employés de l'État, principalement des femmes d'obtenir des correctifs salariaux importants et attendus depuis longtemps.

Ce cadre s'appuie d'abord et avant tout sur la capacité de payer des contribuables québécois, toujours lourdement taxés sur ce continent. Ce cadre ne propose pas de dépenser des sommes que nous n'avons pas.

Ce cadre de rémunération tient justement compte de la richesse collective, de l'équité entre les groupes, des autres engagements financiers de l'État et surtout, de la responsabilité que nous partageons de vivre selon nos moyens.

Avec ce cadre, nous avons conduit les négociations de bonne foi. Notre approche était fondée sur la franchise, sur la transparence, sur l'ouverture et sur une nécessaire prise de conscience de la réalité.

Le premier ministre, certains de mes collègues et moi-même, avons rencontré les dirigeants des organisations syndicales à de nombreuses reprises.

Nous avons conclu des ententes normatives avec des syndicats représentant un grand nombre d'employés. Ces ententes vont rester et bonifier encore les conditions de travail de nos employés.

Dans ces ententes, notre objectif visait également à obtenir une organisation du travail plus souple, en mesure de mieux répondre aux besoins des citoyens, là où ces besoins s'expriment aujourd'hui. Nous avons réussi dans une grande mesure à obtenir cette souplesse indispensable.

Nous estimons maintenant que la négociation a produit ce qu'elle pouvait produire.

Si d'autres rapprochements sont possibles encore ce soir avec d'autres groupes syndicaux en ce qui a trait aux matières normatives, les écarts entre les offres et les demandes salariales ne pourront pas être comblés.

Le gouvernement en vient donc à la conclusion que les exigences salariales des organisations syndicales impliquées dans ces négociations sont irréconciliables avec la capacité de payer des contribuables et la fragilité des finances publiques du Québec.

De plus, bien que légaux, le gouvernement en vient également à la conclusion que les moyens de pression et les grèves qui se sont multipliés depuis quelque temps doivent cesser. Ces perturbations dans les services ne contribuent en rien à améliorer les finances publiques ou à accroître la capacité de payer des contribuables.

C'est avec un fort sentiment de responsabilité et avec la conviction profonde d'agir dans l'intérêt général, dans le respect des citoyens et des contribuables du Québec, qu'au nom du gouvernement, je déposerai demain à l'Assemblée nationale une série de mesures législatives. Ces mesures législatives sont destinées à établir le cadre de rémunération des employés des secteurs public et parapublic.

S'il devait accéder aux demandes salariales des syndicats, le gouvernement se trouverait dans la situation de devoir augmenter les impôts, couper dans les services publics ou plonger en déficit. Je suis persuadée que la population ne veut pas de ces choix. Ce sont des voies impraticables et j'en appelle à la conscience sociale des dirigeants syndicaux pour reconnaître que le gouvernement ne peut contourner la réalité budgétaire et endetter les générations futures.

Je vous remercie.

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Mise en ligne : 14 décembre 2005


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