Gouvernement du Québec

Premier ministre

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Nouvelles directives du premier ministre

Québec, le 27 octobre 2003 - Le premier ministre du Québec, monsieur Jean Charest, a signé le 15 octobre 2003, deux nouvelles directives en matière d'éthique visant les membres du Conseil exécutif et leur personnel de cabinet. La première, intitulée Directive concernant les règles applicables lors de la cessation d'exercice de certaines fonctions pour l'Etat, s'applique aux ministres, aux députés qui, sans être ministres, sont autorisés à siéger au
Conseil des ministres (whip et président du caucus) ainsi qu'au personnel de cabinet de ces personnes, à l'exception des employés de soutien.

Cette directive reprend essentiellement celle signée par monsieur Bernard Landry à ce sujet le 18 février 2002 sous réserve des modifications apportées pour tenir compte de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme sanctionnée le 13 juin 2002 et du nouveau Règlement sur l'éthique et la discipline dans la fonction publique, entrée en vigueur le 21 novembre 2002. Ainsi :

  • la directive ne vise plus les sous-ministres puisque ceux-ci sont régis par le Règlement sur l'éthique et la discipline dans la fonction publique qui reprend le contenu de la directive;
  • l'article 5((no)3) que l'on retrouvait dans la directive précédente a été supprimé puisqu'il est devenu l'article 28 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme;
  • la notion d'État a été précisée dans le sens des interprétations qui avaient été faites de la directive de M. Landry et de celui prévu dans l'annexe du Règlement sur l'éthique et la discipline dans la fonction publique.

La seconde directive, intitulée Directive sur la transparence et l'éthique relativement à l'exercice des fonctions du personnel des cabinets de ministre, demande à tous les membres du personnel des cabinets de ministre de prendre connaissance et de s'engager par écrit à respecter les règles d'éthique qui s'appliquent à eux. Il s'agit de dispositions en matière de loyauté et de conflit d'intérêts, de certaines dispositions de la Loi sur la
transparence et l'éthique en matière de lobbyisme
et de la Directive concernant les règles applicables lors de la cessation d'exercice de certaines fonctions pour l'État. Il est à noter que les employés de soutien ne sont assujettis qu'à certaines de ces règles.

Ces deux directives jointes au communiqué viennent s'ajouter à celles déjà adoptées par le premier ministre sur les conflits d'intérêts et sur les cadeaux et les dons.

DIRECTIVE SUR LA TRANSPARENCE ET L'ÉTHIQUE
RELATIVEMENT À L'EXERCICE DES FONCTIONS
DU PERSONNEL DES CABINETS DE MINISTRE


Tout membre du personnel des cabinets de ministre doit prendre connaissance et s'engager, en signant le formulaire ci-joint, à respecter les règles sur la transparence et l'éthique relativement à l'exercice de leurs fonctions, reproduites aux annexes A, B et C de la présente directive.

Le premier ministre,

Jean Charest

Québec, le 15 octobre 2003

***

DIRECTIVE CONCERNANT LES RÈGLES APPLICABLES LORS DE LA CESSATION D'EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS POUR L'ÉTAT

1. La présente directive s'applique aux membres du Conseil exécutif, aux députés autorisés à siéger au Conseil des ministres et aux membres du personnel de leur cabinet à l'exception des employés de soutien, lorsqu’ils cessent d’exercer leurs fonctions pour l’État.

2. Une personne visée par la présente directive qui a cessé d'exercer ses fonctions pour l’État doit se comporter de façon à ne pas tirer d'avantages indus de ses fonctions antérieures au service de celui-ci.

3. Une personne visée par la présente directive qui a cessé d'exercer ses fonctions pour l’État ne doit pas divulguer une information confidentielle dont elle a pris connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Elle ne doit pas non plus donner à quiconque des conseils fondés sur de l'information non disponible au public, dont elle a pris connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et qui concerne l'État ou un tiers avec lequel elle avait des rapports directs importants au cours de l'année qui a précédé la cessation de ses fonctions.

4. Une personne visée par la présente directive qui a agi pour l’État relativement à une procédure, une négociation ou une autre opération particulière ne peut, après qu’elle ait cessé d’exercer ses fonctions pour l’État, agir au nom ou pour le compte d’autrui à l’égard de la même procédure, négociation ou autre opération.

5. Une personne visée par la présente directive ne peut, dans l'année qui suit la cessation de ses fonctions visées à l'article 1:

1° accepter une nomination au conseil d'administration ou comme membre d'un organisme, d'une entreprise ou d'une autre entité qui n’appartient pas à l’État et avec lequel elle a eu des rapports officiels directs et importants au cours de l'année qui a précédé la cessation de ses fonctions ou accepter d'occuper une fonction, un emploi ou un poste au sein d'un tel organisme ou d'une telle entreprise ou entité;

2° intervenir pour le compte d'autrui auprès d'un ministère où elle a travaillé au cours de l'année qui a précédé la cessation de ses fonctions ou auprès d'un ministère, d'un organisme, d'une entreprise ou d'une autre entité de l'État avec lequel elle a eu des rapports officiels directs et importants au cours de cette période.

Dans le cas des membres du Conseil exécutif et des députés autorisés à siéger au Conseil des ministres, ces interdictions s'appliquent durant une période de deux ans.

6. Toute personne visée par la présente directive et qui est encore en fonction doit, si elle constate qu'une autre personne visée par celle-ci contrevient, relativement à une procédure, une négociation ou une autre opération particulière, à une disposition de l'article 4 ou du paragraphe 2° de l'article 5, s'abstenir de traiter avec cette personne dans le cadre de cette procédure, négociation ou autre opération.

7. Chaque personne visée par la présente directive et qui n'est pas visée par la Directive sur la transparence et l'éthique relativement à l'exercice des fonctions du personnel des cabinets de ministre doit signer l'engagement ci-joint.

8. Aux fins de la présente directive, l'État s'entend des personnes, organismes, entreprises et établissements suivants :

1° Tout organisme public, tout organisme du gouvernement ainsi que toute entreprise du gouvernement, au sens de la Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01).

2° L'université du Québec, ses universités constituantes, ses instituts de recherche et ses écoles supérieures au sens de la Loi sur l'Université du Québec (chapitre U-1).

3° Tout établissement d'enseignement de niveau universitaire visé aux paragraphes 1° à 11° de l'article 1 de la Loi sur les établissements d'enseignements de niveau universitaire (chapitre E-14.1) et qui n'est pas visé à l'article 2 de la présente annexe.

4° Tout collège d'enseignement général et professionnel institué en vertu de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (chapitre C-29).

5° Toute commission scolaire visée par la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.1) ou par la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14), ainsi que le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal.

6° Tout établissement privé agréé aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1).

7° Tout autre établissement d'enseignement dont plus de la moitié des dépenses sont prévues aux crédits qui apparaissent dans le budget de dépenses déposé à l'Assemblée nationale sous un titre autre qu'un crédit de transfert.

8° Tout établissement public ou privé conventionné visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).

9° Le conseil régional institué par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).

10° Toute municipalité ainsi que tout organisme visé aux articles 18 ou 19 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3).

11° Tout conseil régional de développement et tout centre local de développement visés par la Loi sur le ministère des Régions (chapitre M-25.001).

12° Tout organisme visé au paragraphe 4° de l'article 4 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011).

Le premier ministre,

Jean Charest

Québec, le 15 octobre 2003

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ENGAGEMENT

J'atteste avoir pris connaissance de la Directive concernant les règles applicables lors de la cessation d'exercice de certaines fonctions pour l'État et je m'engage à respecter chacune de ses dispositions.


Signé à ____________________ le ____________________

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____________________

(Signature, nom et fonction de la personne visée par la Directive)


Mise en ligne : 27 octobre 2003


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