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Directive concernant les règles applicables lors de la cessation d’exercice de certaines fonctions pour l’État

Québec, le mardi 19 février 2002 - Le premier ministre du Québec, M. Bernard Landry, a signé aujourd’hui une directive visant à régir les activités des ministres et sous-ministres lorsqu’ils cessent d’exercer leurs fonctions au service de l’État. Cette directive s’applique également aux personnes qui, sans être ministres, participent aux réunions du Conseil des ministres, à savoir le whip en chef et le président du caucus, ainsi qu’aux membres du personnel des cabinets, à l’exception des employés de soutien.

La directive établit d’abord un principe général selon lequel une personne ne peut tirer d’avantages indus de ses fonctions antérieures au service de l’État (article 2).

La directive formule ensuite deux interdictions. La première vise à empêcher la divulgation d’information confidentielle ou l’utilisation d’information non publique (article 3). La deuxième interdiction consiste à empêcher une personne de passer d’un camp à l’autre à l’égard d’une négociation ou d’une opération particulière (article 4). Ainsi, un ministre, un sous-ministre ou un membre du personnel d’un cabinet qui serait engagé dans une négociation financière avec un organisme privé ne pourrait, après avoir cessé d’exercer ses fonctions, être embauché par cet organisme pour mener la négociation au nom de ce dernier.

De plus, la directive impose, à l’article 5, une période de transition concernant la possibilité pour une personne visée par la directive d’être nommée membre d’un organisme qui ne relève pas de l’État ou d’être employée par cet organisme, si elle a eu des relations officielles directes et importantes avec celui-ci au cours de la dernière année d’exercice de ses fonctions. Cette période de transition s’appliquera également quant à la possibilité de faire du « lobbying » auprès d’un ministère ou d’un organisme de l’État.

La période de transition sera d’une durée d’un an pour les sous-ministres et les membres du personnel d’un cabinet à qui la directive s’applique, et de deux ans pour les ministres et personnes siégeant aux réunions du Conseil des ministres.

Pour sa part, l’article 7 de la directive prévoit, afin d’en assurer l’efficacité, qu’une personne visée encore en fonction, par exemple un ministre ou un sous-ministre, ne pourra traiter avec un ancien collègue touché par la directive, si celui-ci contrevient aux dispositions relatives au changement de camp (article 4) ou au « lobbying » [article 5 (2°)].

Enfin, toutes les personnes touchées par la directive devront attester avoir pris connaissance de son contenu et s’engager par écrit à respecter chacune de ses dispositions.

Cette directive pourra être revue à la lumière des discussions et des travaux de la commission parlementaire qui étudiera le projet de loi sur le lobbying.

Formation d’un comité sur le registre des lobbyistes

Le premier ministre a également annoncé aujourd’hui qu’il avait demandé au ministre de la Justice, dans le cadre des travaux entourant le projet de loi sur le lobbying, de constituer, avec la ministre des Finances et le président du Conseil du trésor, un comité interministériel afin de travailler à la mise en place du registre des lobbyistes. Il est important que les travaux administratifs soient entrepris immédiatement, de façon que le registre soit disponible dès la sanction de la loi.

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Mise en ligne : 19 février 2002


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