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Proposition du gouvernement du Québec

Ottawa, le lundi 30 mars 1998 - Voici le texte de l’amendement au projet de loi C-36 instituant la Fondation des bourses du millénaire et proposé par le gouvernement du Québec.

Ce texte a été déposé par M. Lucien Bouchard lors de la rencontre avec M. Jean Chrétien :

Insérer, après l’article 46, le titre et l’article suivant :

Retrait avec compensation

46.1 Lorsqu’une province a constitué et administre un programme d’aide financière aux étudiants pour leur assurer l’égalité des chances à l’éducation de niveau post-secondaire, les ministres doivent, à la demande de cette province, négocier avec elle pour conclure un accord visant à lui verser une juste compensation financière en lieu et place des activités de la Fondation dans cette province.


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Mise en ligne : 30 mars 1998


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