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Rejetant deux propositions québécoises, la Conférence des premiers ministres expose les Québécois et les Canadiens au gaspillage du fédéral

Ottawa, le vendredi 12 décembre 1997 - Le premier ministre du Québec, M. Lucien Bouchard, s'est dit très inquiet aujourd’hui de l’utilisation que fera le gouvernement fédéral des impôts et des taxes des Canadiens et des Québécois, notant qu’aucune mesure concrète n’avait été adoptée par ses collègues pour limiter la volonté fédérale de se relancer dans des dépenses qui dédoublent l’action des provinces et multiplient le gaspillage de fonds publics. Aujourd’hui, malgré les efforts du Québec, les provinces ont donné au gouvernement fédéral un chèque en blanc pour nous mettre dans le rouge, a commenté M. Bouchard.

La conférence n’a débouché sur aucun consensus visant à réduire substantiellement les impôts fédéraux ou à canaliser les nouvelles dépenses sociales dans les programmes provinciaux existants, comme l’avaient pourtant demandé unanimement mardi les ministres provinciaux des Finances et comme le proposait formellement le Québec. « Nous voulions rendre aux Canadiens et aux Québécois le surplus budgétaire fédéral par une baisse d’impôts, a rappelé M. Bouchard, mais le gouvernement libéral fédéral se comporte comme le propriétaire de ces milliards. »

Les autres provinces canadiennes ayant échoué dans leur tentative, vieille d’un an et demi, de convaincre le gouvernement fédéral de discipliner ses dépenses dans les programmes sociaux, le gouvernement du Québec a multiplié les efforts pour dégager un consensus qui éviterait le gaspillage d’argent public. Sa proposition de mercredi dernier sur l’utilisation du surplus fédéral ayant été cavalièrement rejetée par le gouvernement fédéral, M. Bouchard a proposé aujourd’hui de participer à un groupe de travail sur l’union sociale et la limitation du pouvoir fédéral de dépenser, à la condition que, pendant les travaux de ce groupe, aucune dépense fédérale nouvelle ne soit effectuée dans les champs de compétence des provinces et que le groupe se penche favorablement sur la demande québécoise d’un droit de retrait inconditionnel avec compensation.

Cependant, la conférence a refusé de discuter de ce droit de retrait. Ce faisant, la conférence a pris fin sans qu’aucune mesure ne soit adoptée qui encadre la volonté fédérale d’envahir les champs de compétence des provinces et de gaspiller ainsi les fonds publics.

Voici le texte de la proposition faite aujourd’hui par M. Bouchard :

Le gouvernement du Québec est disposé à participer à des discussions portant sur l’établissement d’un accord cadre sur la gestion de l’union sociale et sur l’encadrement du « pouvoir fédéral de dépenser », étant entendu que tous les gouvernements participants adhèrent à ce qui suit :

1. Les participants expriment leur intérêt pour la reconnaissance d’un droit de retrait inconditionnel avec pleine compensation, pour une province qui le souhaiterait, à l’égard de toute mesure ou matière susceptible d’avoir un impact dans un champ de compétence d’une province, et conviennent que la définition de ce droit de retrait sera un objectif majeur des discussions sur l’accord cadre;

2. Pendant la période où un tel accord cadre sera en discussion, tous les participants, y compris le gouvernement fédéral, conviennent d’un moratoire sur toute nouvelle initiative ou mesure du gouvernement fédéral susceptible d’avoir un impact sur un champ de compétence d’une province.

En conséquence et de façon non limitative, les participants conviennent que toute discussion ou mise en oeuvre de telles initiatives ou mesures sera reportée après la conclusion des discussions sur cet accord cadre, notamment :

  • bonification de la prestation fédérale pour enfants

  • création du Fonds de transition pour les sciences de la santé

  • programme national d’assurance-médicaments

  • programme de soins à domicile et de soins communautaires

  • programme d’action fédérale pour les enfants

  • création du Fonds de dotation des bourses du millénaire

  • élargissement de la stratégie emploi-jeunesse

  • création de la Fondation canadienne de l’innovation

  • culture

  • programme canadien de prêts aux étudiants

  • programme fédéral d’aide à l’employabilité pour les handicapés

3. Cette proposition du Québec ne doit être aucunement interprétée comme une reconnaissance directe ou indirecte d’un pouvoir fédéral de dépenser ou d’un quelconque rôle du gouvernement fédéral en matière de politique sociale, le Québec réaffirmant sa position historique quant au respect de ses compétences.

L’entente cadre des provinces : des mots, des délais, aucune action

Seul un processus de discussions et de consultations, sans aucune garantie de résultat, émerge des discussions d’aujourd’hui. « Le résultat d’aujourd’hui est désolant, car mes collègues tentent sans succès depuis au moins un an et demi de convaincre le gouvernement fédéral de discipliner ses dépenses, a dit M. Bouchard. Il n’y a absolument aucune raison de croire que ce nouveau comité ait plus de chances de succès. Maintenant que les dépenses fédérales commencent, en ciblant les champs de compétence du Québec et des provinces, tout se passe comme si, pendant qu’on discute de l’installation d’une clôture autour du poulailler, le renard mange les poules. »

L’entente cadre, impliquant un mécanisme intergouvernemental d’élaboration et d’application de normes «nationales» à l’égard des programmes sociaux, signifierait que le Québec abdique ses responsabilités en matière de politiques sociales et renonce à sa maîtrise d’oeuvre quant à l’élaboration, à la planification et à la gestion des programmes sociaux sur son territoire. Inutile de dire que cette entente est inacceptable pour le Québec.


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Mise en ligne : 12 décembre 1997


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