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Concernant la proposition du Québec, Paul Martin fait des commentaires farfelus

Hull, le jeudi 11 décembre 1997 - En réponse à la proposition du Québec d’une baisse des impôts fédéraux des contribuables assortie d’un moratoire de deux ans sur la croissance des dépenses fédérales, le ministre canadien des Finances, M. Paul Martin, émettait hier une série de commentaires pour le moins farfelus. Le gouvernement du Québec tient à rétablir les faits.

Le ministre fédéral des Finances prétendait hier que la proposition du Québec provoquerait une hausse des taux d’intérêt car les marchés financiers craindraient que le gouvernement fédéral abandonne sa lutte au déficit.

La proposition du Québec assure au contraire que le gouvernement fédéral ne se remettra pas à dépenser. Ceci devrait avoir un impact bénéfique sur les marchés financiers, tout aussi préoccupés par la volonté fédérale de dépenser tous azimuts que du niveau élevé de la dette fédérale. De plus, la proposition québécoise tient compte d’un surplus prévu de 8 à 12 milliards $ sur 2 ans et d’une réserve annuelle de 3 milliards $ utilisée jusqu’ici par le gouvernement fédéral pour se prémunir contre les imprévus de la conjoncture. Quoi qu’il en soit, le programme actuel des libéraux fédéraux ne prévoit pas de réduction substantielle de la dette mais au contraire une forte augmentation de ses dépenses (50 % du surplus), susceptible de provoquer une perte de contrôle des finances publiques. Le gouvernement du Québec croit qu’il est plus important, à très court terme, de réduire le fardeau fiscal des contribuables et d’assurer, dans le respect des compétences du Québec, le financement des programmes sociaux fortement ébranlés par les coupures du fédéral.

· Le gouvernement fédéral insistait hier sur le fait que les coupures aux provinces ne sont pas si importantes puisqu’elles ne représentent que 2,6 % des dépenses du Québec.

Or, il faut plutôt constater qu’en 1997-1998, les coupures dans les transferts au Québec totalisent 3,9 milliards $. Les dépenses de programmes du Québec sont de 34,4 milliards $, ce qui correspond à un manque à gagner de 11,3 % et non de 2,6 % comme le prétend M. Martin. Celui-ci ne considère que les coupures au transfert social canadien (1,2 milliard $ en 1997-1998) ce qui démontre une vision partielle de la réalité.

· M. Martin soutenait hier que si le gouvernement du Québec croit que le fardeau fiscal est trop élevé, il n’a qu’à baisser ses propres impôts.

Justement, le gouvernement du Québec a déjà annoncé que, dès qu’il aura des surplus, il réduira les impôts des contribuables. En effet, la réforme de la fiscalité introduite au dernier budget aura pour effet d’alléger de 280 millions $ le fardeau fiscal des Québécois dès 1999-2000. Sans l’impact des coupures fédérales, le gouvernement du Québec aurait déjà atteint le déficit zéro et réduit les impôts.

· Le gouvernement fédéral prétend que le Québec a exigé un effort supérieur de ses municipalités à ce que le fédéral a exigé du Québec.

C’est faux, les coupures dans les transferts fédéraux au Québec totaliseront près de 4,2 milliards $ en 1998-1999, soit 10,2 % des dépenses du Québec. Le montant demandé aux municipalités est de 375 millions $, soit 4,3 % des dépenses municipales. Cet effort, comme celui demandé à tous les Québécois, découle en bonne partie des coupures fédérales.

· Le ministre fédéral des Finances assure que la Fondation canadienne pour l’innovation n’est pas une intrusion fédérale et que celui-ci a le droit d’intervenir dans la recherche et développement.

Ce que le Québec tient à dénoncer, c’est que cette Fondation cible spécifiquement les hôpitaux et les universités dont la gestion relève de la compétence exclusive du Québec et que le fédéral n’a pas prévu remettre au Québec la maîtrise d’œuvre de ces dépenses, comme il l’avait fait pour les infrastructures. Si le gouvernement fédéral veut investir dans la recherche et développement, qu’il augmente les budgets des laboratoires fédéraux au Québec, qui ne représentent que 13 % des budgets de recherche de l’ensemble du Canada.

· Un autre argument farfelu utilisé par le ministre fédéral des Finances est à l’effet que le Québec demande des baisses d’impôt alors qu’il haussera la TVQ à 7,5 % le 1er janvier prochain.

M. Martin oublie sciemment que la hausse du taux de la TVQ est compensée par une baisse à l’impôt des particuliers au 1er janvier 1998. Le taux de 7,5 % est égal à ce que monsieur Martin a exigé de trois provinces de l’Atlantique lors de l’harmonisation de leur taxe de vente à la TPS, moyennant une compensation financière fédérale de 1 milliard $.

· Finalement, le gouvernement fédéral soutient que contrairement à ce que prétend le Québec, les transferts financiers ont augmenté de 5 milliards $ depuis 1980.

Encore une fois, le ministre fédéral des Finances tente de nier la réalité. Si le gouvernement fédéral n’avait pas sabré dans la structure des transferts fédéraux qui prévalait au début des années 1980, le Québec aurait disposé de revenus supplémentaires de 23 milliards $ entre 1982-1983 et 1997-1998. Le gouvernement fédéral nie-t-il qu’il s’était engagé à financer 50 % des dépenses de santé, d’éducation et de sécurité du revenu dans les années 60, alors qu’il ne finance plus maintenant que le tiers de celles-ci ? Entre 1982-1983 et 1996-1997, les transferts financiers ont diminué de 6,1 % à 3,7 %. Les coupures fédérales sont donc bien réelles.

CONCLUSION

Le ministre Martin a indiqué que le surplus fédéral appartient aux Canadiens et aux Canadiennes. C’est dans cet esprit que le gouvernement du Québec a soumis une proposition qui vise à faire bénéficier les contribuables québécois et canadiens d’une réduction d’impôts fédéraux ainsi qu’à éviter les dépenses fédérales superflues. Cette démarche constructive du Québec n’a manifestement pas fait l’objet d’une analyse sérieuse de la part d’Ottawa. Le gouvernement du Québec compte réitérer formellement sa proposition pendant la conférence des premiers ministres et s’attend à ce qu’Ottawa réponde, cette fois, de manière responsable.


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Mise en ligne : 11 décembre 1997


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