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Déclaration ministérielle du premier ministre du Québec sur « le caractère inacceptable » de la Loi constitutionnelle de 1982

Québec, le mercredi 16 avril 1997 - Quinze ans après le rapatriement unilatéral de la Constitution canadienne par MM. Jean Chrétien et Pierre Trudeau, le Conseil des ministres du Québec a adopté aujourd’hui une décision réitérant au nom du peuple et du gouvernement québécois le caractère inacceptable de la Loi constitutionnelle de 1982 « qui a eu pour effet de diminuer les pouvoirs et les droits du Québec et de son Assemblée nationale » (notamment en matière linguistique et d’éducation) et réaffirmant le droit du Québec à déterminer « seul et démocratiquement son statut politique ».

Le premier ministre du Québec, M. Lucien Bouchard, a déclaré cet après-midi à l’Assemblée nationale qu’ « aujourd’hui, avec le recul, on se demande comment une telle chose a pu être faite sans que les Québécois, ni même les Canadiens, ne soient consultés par voie de référendum. On se demande comment une démocratie a pu agir avec autant d’arrogance envers un peuple qui venait pourtant, deux ans auparavant, lors du référendum de 1980, de donner une nouvelle chance à son appartenance au Canada. »

Depuis le rapatriement de la Constitution, « les quinze ans prévus pour une réforme se sont écoulés. Ils se sont soldés par l’échec, estime le premier ministre. Demain, 17 avril 1997, a-t-il poursuivi, le Canada ajoute l’échec à l’injure. Par le coup de force de 1982, le Canada a commis envers le Québec une injustice historique. En laissant passer le délai de 15 ans qu’il s’était fixé pour modifier sa formule d’amendement, le Canada avoue que l’injustice est irréparable », a conclu M. Bouchard dans sa déclaration ministérielle.

Nota : voir la décision du Conseil des ministres en annexe

ANNEXE : Le quinzième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982

ATTENDU QUE la Loi constitutionnelle de 1982 est entrée en vigueur le 17 avril 1982;

ATTENDU QUE cette loi fut adoptée sans le consentement de l’Assemblée nationale du Québec;

ATTENDU QUE cette loi a eu pour effet de diminuer les pouvoirs et les droits du Québec et de son Assemblée nationale;

ATTENDU QUE cette loi ne reconnaît pas au Québec son droit de veto en matière de modification constitutionnelle ni un droit de retrait avec compensation raisonnable et obligatoire;

ATTENDU QUE cette loi venait rompre unilatéralement le pacte de 1867 conclu entre deux peuples fondateurs et qu’elle ne reconnaît pas les implications découlant de l’existence du peuple québécois;

ATTENDU QU’en 1990, l’Accord du Lac Meech conclu en 1987 dans le but de réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne devenait caduc;

ATTENDU QUE de ce fait le processus multilatéral de modification constitutionnelle prévu par la Loi constitutionnelle de 1982 était discrédité;

ATTENDU QU’une autre tentative de réforme constitutionnelle a échoué en 1992 par le rejet de l’Entente de Charlottetown lors des référendums tenus, respectivement, au Québec et ailleurs au Canada;

ATTENDU QU’en vertu de l’article 49 de la Loi constitutionnelle de 1982, le premier ministre du Canada devait convoquer, dans les quinze ans suivant l’entrée en vigueur de cette loi, une conférence constitutionnelle réunissant les premiers ministres provinciaux et lui-même en vue du réexamen de la procédure de modification constitutionnelle;

ATTENDU QUE le premier ministre du Canada considère que cette obligation a été remplie lors de la Conférence fédérale-provinciale des premiers ministres tenue à Ottawa les 20 et 21 juillet 1996;

ATTENDU QUE le gouvernement du Québec n’a, en aucun temps, adhéré à la Loi constitutionnelle de 1982;

ATTENDU QU’en conséquence le renouvellement du fédéralisme canadien dans le sens des aspirations québécoises n’apparaît désormais plus possible;

ATTENDU QUE le peuple québécois, en se prononçant en 1980 et en 1995 sur la souveraineté, a exprimé démocratiquement son droit de déterminer seul son statut politique;

Le Conseil des ministres décide :

1- de réitérer que la Loi constitutionnelle de 1982 est inacceptable pour le Québec;

2- de réitérer que le peuple québécois est libre et capable d’assumer son destin et son développement et qu’il lui revient de déterminer seul et démocratiquement son statut politique.


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Mise en ligne : 16 avril 1997


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