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Politiques sociales : le Québec réaffirme sa volonté de demeurer maître de ses choix et de ses priorités et dit non aux nouvelles intrusions fédérales

St-Andrews, le vendredi 8 août 1997 - Dans le cadre de la 38e Conférence annuelle des premiers ministres provinciaux, le premier ministre du Québec, M. Lucien Bouchard, a clairement affirmé la volonté du Québec de demeurer maître de ses choix et de ses priorités en matière de politiques sociales dans un contexte où les provinces du Canada anglais s’apprêtent à cautionner de nouvelles intrusions fédérales dans les programmes sociaux.

Lors de son intervention, le premier ministre du Québec a rappelé la question qu’il avait posée à ses homologues provinciaux lors de leur précédente conférence annuelle à Jasper : « Si vous allez de l’avant dans le sens des objectifs que vous poursuivez, si vous en venez à des arrangements avec le gouvernement fédéral, ces arrangements seront-ils imposés au Québec? »

Un an plus tard, en dépit des objections québécoises, le gouvernement fédéral et les provinces du Canada anglais ont imposé au Québec les normes de la prestation « nationale » pour enfants sans tenir compte de la politique familiale du Québec et du projet d’allocation unifiée pour enfants. Ottawa a refusé de donner suite à la requête du Québec de lui transférer sa part des fonds fédéraux consacrés à la prestation pour enfants pour l’intégrer dans son allocation unifiée pour enfants. Ce refus a forcé le Québec à réajuster, après coup et de façon substantielle, son allocation pour enfants.

Non seulement le Québec s’est vu imposer la prestation pour enfant mais voilà qu’Ottawa l’empêche maintenant de mettre en place son propre régime d’assurance parentale, comme le permet la Loi sur l’assurance-emploi. En refusant de transférer au Québec l’équivalent des cotisations versées par les employeurs et travailleurs québécois pour les congés de maternité dans le cadre de l’assurance-emploi, le gouvernement fédéral a compromis directement la mise en œuvre du régime québécois le 1er janvier 1998. « Par son attitude déraisonnable, Ottawa force le Québec à abandonner le projet d’assurance parentale dans la forme présentée dans sa politique familiale », a déclaré le premier ministre québécois.

Dans un tel contexte, le premier ministre a prévenu ses collègues que le Québec ne saurait souscrire au mécanisme intergouvernemental par lequel le gouvernement fédéral et ceux des autres provinces définiraient des normes nationales applicables aux programmes sociaux. Pour le Québec, un tel mécanisme servira de caution tant aux ingérences actuelles du gouvernement fédéral en matière de santé, de services sociaux, d’éducation et de politique familiale qu’à de nouvelles intrusions comme celles qu’Ottawa s’apprête à perpétrer dans les soins de santé à domicile et à l’assurance-médicaments.

Un tel mécanisme demanderait au Québec qu’il renonce à assumer ses compétences et ses responsabilités en matière de politiques sociales pour les remettre entre les mains d’une dynamique intergouvernementale pancanadienne où il sera placé dans une position forcément minoritaire avec une seule voix sur treize. Or, le Québec entend demeurer pleinement maître de ses choix et de ses priorités en matière de politiques sociales, comme il l’a démontré récemment par sa politique familiale, son régime d’assurance-médicaments et son système de perception des pensions alimentaires.

En terminant, le premier ministre du Québec a clairement fait savoir à ses homologues provinciaux que le Québec entend demeurer le maître d’œuvre des politiques sociales sur son territoire. Conformément à sa compétence exclusive en ces matières, il continuera de réclamer que le gouvernement fédéral se retire du financement des programmes sociaux, qu’il libère l’espace fiscal correspondant, afin que le Québec puisse assumer pleinement les responsabilités qui sont les siennes à l’égard de ces programmes inscrits au cœur même de son identité et de sa solidarité sociale.

Document déposé par le premier ministre du Québec
à la Conférence des premiers ministres des provinces
St-Andrews, 6 au 8 aoft 1997
Union sociale canadienne
La position du Québec St.Andrews

Lors de leur conférence annuelle tenue à Jasper en 1996, les premiers ministres provinciaux, à l’exception de celui du Québec, convenaient de mettre sur pied un Conseil ministériel sur le renouvellement des politiques sociales avec le mandat de définir une prestation nationale pour enfants mais aussi de proposer un mécanisme intergouvernemental chargé d’élaborer des normes nationales applicables aux programmes sociaux et de veiller à leur respect.

Tout en s’objectant à la mise en place de ce Conseil pour préserver la compétence exclusive du Québec en matière de politiques sociales, le premier ministre québécois posait la question suivante à ses homologues: A Si vous allez de l’avant dans le sens des objectifs que vous poursuivez, si vous en venez à des arrangements avec le gouvernement fédéral, ces arrangements seront-ils imposés au Québec?

Un an plus tard, la réponse est venue. En dépit des objections du Québec, les provinces du Canada anglais et le gouvernement fédéral ont imposé les normes de la prestation nationale pour enfants au Québec. Ottawa a refusé de donner suite à la requête du Québec à l’effet de lui transférer sa part des fonds fédéraux dévolus à la prestation nationale pour enfants de façon à l’intégrer dans l’allocation québécoise unifiée pour enfants.

Agissant dans le respect de sa compétence, le Québec avait dans l’intervalle élaboré de bonne foi une politique familiale pour ensuite se voir contraint, par les modalités de la prestation pour enfants qu’on lui a imposée, d’apporter des réajustements importants à son allocation unifiée pour enfants, volet important de sa politique familiale. Ainsi, avant même d’avoir défini l’esquisse d’un mécanisme intergouvernemental sur les politiques sociales, l’on a encore une fois imposé au Québec des normes nationales dans un domaine relevant de sa compétence. La prochaine étape consistera-t-elle à imposer au Québec des normes nationales pour le régime d’assurance-médicaments qu’il vient de mettre en place, ce conformément à sa compétence sur la santé? Entend-on, une fois de plus, contraindre le Québec à accepter les normes fédérales en matière de politiques sociales?

Le Conseil ministériel sur le renouvellement des politiques sociales a produit récemment un document intitulé New Approaches to Canada’s Social Union - An option paper, qui contient diverses options de ce que pourrait être un mécanisme intergouvernemental d’élaboration de normes nationales pour les programmes sociaux. Un tel mécanisme répond à une vision du régime fédéral que partagent plusieurs provinces du Canada anglais. La vision du Québec sur cette question diverge profondément mais elle est tout aussi légitime. À cet égard, il est nécessaire que le Québec réaffirme et précise les positions qu’il a défendues sur cette question tant en juin 1996 à Ottawa, lors de la Conférence fédérale-provinciale des premiers ministres, qu’en août 1996 à Jasper dans le cadre de la Conférence annuelle des premiers ministres provinciaux.

Le Québec entend demeurer maître de ses choix de priorités et de ses orientations en matière de politiques sociales, comme son gouvernement l’a démontré récemment par sa politique familiale, par l’implantation de son régime d’assurance-médicaments ou encore par la mise en place d’un système de perception des pensions alimentaires. Le gouvernement du Québec demeure le gouvernement le mieux placé pour répondre aux besoins spécifiques des Québécoises et des Québécois.

Un mécanisme intergouvernemental chargé d’élaborer des normes nationales applicables aux programmes sociaux porterait directement atteinte aux prérogatives et responsabilités actuelles du Québec quant à la définition et la gestion de ses politiques sociales, exercées en vertu de sa compétence exclusive en la matière. Dans les faits, un tel mécanisme compromettrait la marge de manoeuvre du Québec, c’est-à-dire sa capacité actuelle de déterminer lui-même les orientations, les priorités et les modalités de ses programmes sociaux financés par les contribuables québécois.

Un tel mécanisme aurait aussi pour conséquence de reconnaître au gouvernement fédéral des responsabilités dans la définition des politiques sociales que ne lui reconnaît pas la Constitution. Il aurait pour effet de légitimer les prétentions fédérales de longue date en cette matière et ce, en contournant carrément la Constitution.

Comment le Québec peut-il souscrire à un pareil mécanisme intergouvernemental dont le gouvernement fédéral se servira comme d’un cheval de Troie pour lui imposer davantage ses vues sur les politiques sociales comme il l’a fait avec les modalités de la prestation pour enfants? Comment le Québec peut-il faire abstraction d’un contexte où Ottawa multiplie les intrusions dans ses champs de compétence? Les intentions récentes du gouvernement fédéral relatives à l’assurance-médicaments, aux services de maintien à domicile, aux soins prénataux, à l’agenda national pour enfants, à l’alphabétisation et à la stratégie jeunesse constituent autant de nouveaux empiétements fédéraux commis au mépris des responsabilités qu’assume actuellement le gouvernement québécois en ces matières.

De plus, non seulement Ottawa a imposé au Québec la prestation pour enfants mais il l’empêche en même temps de mettre en place son propre régime d’assurance parentale, en se prévalant notamment des dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi. Le gouvernement fédéral refuse de libérer pleinement l’espace de cotisations versées par les employeurs et travailleurs québécois pour le congé de maternité dans le cadre de l’assurance-emploi. La libération de cet espace de cotisations est nécessaire pour permettre au Québec d’aller de l’avant avec son régime. Les négociations Québec-Ottawa sur cette question sont dans l’impasse. Par son attitude déraisonnable, le gouvernement fédéral compromet directement la mise en oeuvre, le 1er janvier 1998, du régime d’assurance parentale, l’un des trois volets de la politique familiale du Québec.

Pour le Québec, le mécanisme intergouvernemental évoqué servirait de caution aux ingérences fédérales actuelles en matière de santé, de services sociaux, d‘éducation, de politique familiale ainsi qu’aux nouvelles intrusions qu’Ottawa s’apprête à perpétrer dans les services de maintien à domicile et dans l’assurance-médicaments. Ces intrusions sont planifiées par Ottawa en même temps qu’il se désengage du financement des programmes sociaux. Ce que l’on demande au Québec par un tel mécanisme, c’est qu’il renonce à assumer sa compétence pour remettre les choix et les orientations relatives à ses programmes sociaux entre les mains d’une dynamique intergouvernementale où il sera forcément minoritaire. Comment peut-on sérieusement espérer dans de telles conditions qu’un premier ministre du Québec puisse consentir à une telle abdication des responsabilités du Québec? Ce serait tout à fait contraire aux positions traditionnelles du Québec et aux intérêts du peuple québécois. On a manifestement oublié le refus du Québec, signifié en 1971 à la suite de la Conférence de Victoria, d’arrangements constitutionnels qui ne respectaient pas clairement et entièrement la compétence du Québec en matière sociale.

La prestation nationale pour enfants imposée au Québec de même que le projet de mécanisme intergouvernemental par lequel le gouvernement fédéral et les provinces définiraient des normes nationales pour les programmes sociaux sont le reflet de l’impasse qui prévaut dans les rapports entre le Québec et le reste du Canada.

D’un côté, la vision du Canada anglais reconnaît au gouvernement fédéral des responsabilités dans la définition des politiques sociales en marge des dispositions de la Constitution. De l’autre, la vision du Québec revendique historiquement le respect de sa compétence exclusive et réitère sa volonté de demeurer le seul maître d’oeuvre des priorités et des orientations des programmes sociaux sur son territoire. Par conséquent, tant et aussi longtemps qu’il fera partie de la fédération, le Québec réclamera toujours que le gouvernement fédéral se retire du financement des programmes sociaux et qu’il libère l’espace fiscal où il perçoit des taxes et des impôts des contribuables québécois pour des fins qui relèvent de la compétence exclusive du Québec. Agir autrement, ce serait pour le Québec renoncer aux responsabilités qui sont les siennes, tant à l’égard de la préservation de son identité que du développement de sa solidarité sociale.

Ceci étant dit, le Québec est tout à fait disposé à partager ses expériences en matière de politiques sociales de même qu’à conclure avec toutes les provinces intéressées des ententes de réciprocité assurant l’accessibilité et la transférabilité des bénéfices de programmes sociaux.


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Mise en ligne : 8 août 1997


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