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Contrôle de la réglementation : Seuls les futurs projets de loi seront soumis au décret sur l’étude d’impact

Québec, le jeudi 7 novembre 1996 - Le cabinet du premier ministre du Québec tient à préciser que le décret adopté hier par le Conseil des ministres et qui concerne l’étude d’impact accompagnant le dépôt d’un projet de loi - dont les normes comportent un impact significatif sur des entreprises - s’applique aux projets de loi soumis au Conseil des ministres après l’adoption de ce décret. La même règle s’applique à la réglementation des projets de loi.


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Mise en ligne : 7 novembre 1996


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