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Le Québec et l’Ontario s’entendent pour assujettir les marchés des biens et de services des grands réseaux parapublics à l’accord de libéralisation Québec-Ontario

Québec, le jeudi 30 mai 1996 - Les premiers ministres du Québec et de l’Ontario, MM. Lucien Bouchard et Michael Harris, ont signé aujourd’hui une entente élargissant la portée de l’Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et de l’Ontario.

Le premier ministre du Québec s’est dit heureux de conclure une telle entente qui ouvre aux fournisseurs de biens et services québécois un marché de quelque neuf milliards de dollars. Réciproquement, l’Ontario pourra bénéficier d’un marché de près de six milliards de dollars au Québec.

« La nécessité de cette entente répond à la réalité du commerce interprovincial qui fait de l’Ontario et du Québec des alliés naturels sur le plan économique », a déclaré le premier ministre du Québec, M. Lucien Bouchard.

Le 3 mai 1994, les premiers ministres des deux provinces signaient un premier accord qui couvrait alors l’ensemble des marchés des ministères et organismes gouvernementaux et, le 30 juin 1995, les marchés de construction des municipalités et organismes municipaux et des réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux (MESS) se sont ajoutés. L’Accord stipulait, à l’époque, que les deux gouvernements devaient poursuivre leurs efforts de négociations en vue d’assujettir les marchés de biens et de services provenant des grands réseaux parapublics.

La présente entente confirme la couverture de ces nouveaux marchés essentiellement selon les dispositions de l’accord existant, avec les adaptations suivantes pour tenir compte de leur réalité :

  • les seuils d’assujettissement aux règles ont été établis à 100 000 $ pour les marchés d’approvisionnement et pour les marchés de services ;

  • l’information des occasions d’affaires doit obligatoirement passer par l’utilisation de systèmes électroniques d’appel d’offres également accessibles aux fournisseurs du Québec et de l’Ontario;

  • le mécanisme de règlement des différends demeure essentiellement celui déjà prévu à l’Accord en s’assurant toutefois que tous les recours existant des organismes parapublics soient épuisés avant que n’interviennent les gouvernements ;

  • les acquisitions effectuées dans le cadre de regroupements d’achats doivent être conformes aux dispositions de l’Accord ;

  • les rapports statistiques sur les contrats adjugés deviendront disponibles grâce au babillard électronique ;

  • un effort devra être fait au Québec et en Ontario pour développer une standardisation des documents d’appel d’offres et des procédures de règlement des différends.

L’entente signée aujourd’hui par les premiers ministres du Québec et de l’Ontario permet de respecter l’engagement pris en mai 1994 par les deux gouvernements à l’effet de compléter l’Accord à l’intérieur des deux ans suivant sa date de signature. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er mai 1997.


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Mise en ligne : 30 mai 1996


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