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Contre-proposition gouvernementale de cadre de discussion aux organisations syndicales (CSN, FTQ, CEQ, FIIQ, SPGQ, SFPQ)

Le mercredi 11 décembre 1996 - Après une évaluation attentive de la dernière proposition syndicale, le gouvernement décide de poursuivre ses efforts dans la voie d’une solution négociée à la nécessaire réduction des coûts de main-d’œuvre dans les dépenses de l’État.

À cette fin, le gouvernement accepte la proposition syndicale voulant que les négociations portent prioritairement sur la mise en place d’un vaste programme de départs volontaires afin de réduire le nombre des effectifs.

Ce programme devra comporter des mesures temporaires de bonification des conditions d’accessibilité à la retraite et de départ assisté, financées par l’utilisation des excédents actuariels constatés conjointement au régime de retraite et par un montant au moins équivalent que le gouvernement est prêt à y consacrer.

Ces mesures devront favoriser le départ, sans remplacement, au plus tard le 1er juillet 1997, de 15 000 personnes. Les négociations de ces mesures se dérouleront sur une période de 60 jours à compter du début janvier 1997. Dans l’atteinte de cet objectif les parties conviendront au besoin de mesures de réorganisation favorisant la qualité du travail et des services. La mise en place de ce programme ne devra d’aucune manière affecter l’intégrité des régimes de retraite que le gouvernement garantit.

Le gouvernement recherche une réduction récurrente des coûts de main-d’œuvre d’un montant d’environ 1 MM $ dont 800 M $ par ces mesures à être négociées avec les représentants des associations syndicales précitées.

Le gouvernement est disposé à répondre favorablement à la demande syndicale d’allouer un délai supplémentaire pour en arriver à une entente négociée, sous réserve que les parties conviennent avant le 15 décembre 1996, de mesures permettant une économie de 100 M $ pour la période du 1er janvier 1997 au 31 mars 1997.

Le gouvernement rappelle enfin qu’il est disposé à tenir une large consultation prébudgétaire structurée, dont le format reste à déterminer et qui ne saurait conduire à la négociation du budget.


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Mise en ligne : 11 décembre 1996


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