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Le rapport du Groupe de travail sur la double rémunération : il faut plafonner à un niveau socialement acceptable

Québec, le jeudi 4 avril 1996 - Le premier ministre du Québec, M. Lucien Bouchard, a déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale le rapport du groupe de travail chargé d’étudier le phénomène de la double rémunération dans le secteur public. Dirigé par le secrétaire général du Conseil exécutif, M. Michel Carpentier, ce groupe avait reçu son mandat directement du Conseil des ministres. Une des principales recommandations du groupe de travail vise, par des modifications législatives, réglementaires ou autres, à obliger une personne qui effectue un retour dans le secteur public à demander la suspension de la rente publique qu’elle touche. Parmi les autres recommandations du groupe, soulignons notamment :

Des modifications visant à exiger l’exclusivité de service des titulaires à temps complet de postes de direction ou des professionnels à l’emploi du secteur public;

D’obliger les personnes ayant bénéficié de mesures dites de départ assisté ou d’allocation de transition dans le secteur public et qui, dans les deux ans suivant ce départ, reçoivent une rémunération pour un travail ou un service rendu dans le secteur public, à rembourser la somme correspondant à la valeur des mesures dont elles ont bénéficié sans excéder le montant de la rémunération reçue durant la période de retour au travail.

Cumul des revenus plutôt que double rémunération

Le groupe dirigé par M. Carpentier recommande de plus d’utiliser la notion cumul de revenus plutôt que double rémunération parce qu’elle correspond à toutes les situations en cause, y compris celles concernant les revenus des pensionnés.

Élargissement de la notion de secteur public

Dans son rapport, le groupe de travail estime que pour rendre les mesures proposées efficaces et équitables, il est nécessaire d’élargir la notion généralement reconnue de secteur public. Le groupe de travail suggère à cette fin que cette notion englobe les entités administratives publiques dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique, les réseaux de l’éducation, de la santé et des services sociaux, les universités et établissements scolaires privés subventionnés, les administrations municipales, l’Assemblée nationale, la Cour du Québec, les tribunaux formés de juges de ctte Cour et les cours municipales.

La notion de secteur public devrait également s’étendre aux sociétés à fonds social dont plus de 50 % des actions avec droit de vote font partie du domaine de l’état ainsi que les organismes dont le gouvernement nomme au moins la moitié des membres du conseil d’administration. Selon le rapport du groupe de travail, près de 770 000 travailleurs et retraités du secteur public au Québec seraient ainsi régie par une loi et une réglementation sur le cumul des revenus.

Des principes directeurs

Le groupe de travail a établi que la loi et les règlements devant gérer le phénomène de cumul de revenus doivent notamment reposer sur le principe suivant : Des mesures actives doivent être entreprises pour plafonner à un niveau socialement acceptable le total des revenus en provenance des fonds publics qu’une même personne peut cumuler simultanément. D’abord, l’état doit s’assurer en tout temps qu’il dispose des moyens pour éliminer toute situation équivoque quant à une saine gestion des fonds publics. Ensuite, le gouvernement doit s’appuyer sur le principe d’égalité d’accès et de redistribution de l’emploi qui font l’objet d’un large consensus social.

Les suites à donner à ce rapport

Puisque les recommandations concernent un nombre important d’individus et d’institutions variées dans l’ensemble du secteur public québécois, le premier ministre a décidé d’offrir aux groupes et organismes intéressés la possibilité de faire valoir leur point de vue sur les voies ou moyens proposés. Un rapport leur sera transmis et ils pourront adresser leurs propositions avant le 30 juin au Secrétariat général du Conseil exécutif. Après avoir analysé les commentaires reçus, le gouvernement pourrait tenir une commission parlementaire sur le sujet.


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Mise en ligne : 4 avril 1996


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